Traduction de «question de savoir pour quel motif » (Français → Néerlandais) :

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

La question de savoir chez quels patients en fibrillation auriculaire des antagonistes de la vitamine K s’avèrent nécessaires (et donc chez qui l’acide acétylsalicylique ne suffit pas) fait toujours l’objet de discussions.
De discussie bij welke patiënten met voorkamerfibrillatie vitamine K-antagonisten nodig zijn (en acetylsalicylzuur dus niet volstaat), blijft bestaan.

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si la cotisation visée en B.7.2 est un impôt au sens de l’article 172, alinéa 1 er , de la Constitution, la différence de traitement décrite en B.7.1 et B.7.2 n’est de toute façon pas dépourvue de justification raisonnable, pour les motifs énoncés en B.6.3 et B.6.4.
Zonder dat een uitspraak moet worden gedaan over de vraag of de heffing bedoeld in B.7.2 een belasting is in de zin van artikel 172, eerste lid, van de Grondwet, is het verschil in behandeling omschreven in B.7.1 en B.7.2 hoe dan ook niet zonder redelijke verantwoording, om de in B.6.3 en B.6.4 aangegeven redenen.

}} dans quels cas, pour quels motifs et selon quelles procédures il peut être mis fin aux rapports
}} de omstandigheden waarin, de redenen waarom en de procedures volgens welke een einde kan

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Cour n’aperçoit pas pour quel motif cet objectif ne devrait pas également être poursuivi à l’égard des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale dans le cadre d’un contrat de travail et qui font l’objet d’une demande de remboursement fondée sur l’article 164, alinéa.
Het Hof ziet niet in om welke reden dat doel niet eveneens zou moeten worden nagestreefd voor de personen die een medisch of paramedisch beroep uitoefenen in het kader van een arbeidsovereenkomst en tegen wie een vordering tot terugbetaling op grond van artikel 164, tweede lid, wordt ingesteld.

Pour répondre à la question de savoir s’il s’agit effectivement d’une activité de minime importance, chaque situation doit être examinée concrètement en se basant sur l’ampleur exacte ou sur le volume du mandat politique en question.
Om de vraag te beantwoorden of het effectief om een activiteit van weinig belang gaat, dient elke situatie in concreto onderzocht te worden terwijl men zich baseert op de omvang of het volume van het betreffende politiek mandaat.

On étudie la question de savoir si subordonner la suppression de l’obligation de rédiger des rapports administratifs / statistiques à l’adhésion à MyCareNet, tant pour l’assurabilité que pour la facturation, peut servir d’incitant.
Als incentief wordt onderzocht of de afschaffing van de van de verplichting tot administratieve/statistische rapporten kan worden afhankelijk gemaakt van de instap in My CareNet voor wat zowel de verzekerbaarheid áls de facturatie betreft.

La question de savoir si un traitement par l'AUDC diminue le risque de problèmes chez le foetus reste donc sans réponse à ce jour; de plus amples études ayant une plus grande puissance statistique sont nécessaires pour y répondre.
Of een behandeling met UDCA het risico van foetale problemen vermindert, is dus tot op heden niet aangetoond; grotere studies met meer statistische power zijn nodig om dit te onderzoeken.

La question de savoir si, pour une même baisse de la tension artérielle, il existe des différences entre les différentes classes d’antihypertenseurs quant à leur effet sur la morbidité et la mortalité fait l’objet de discussions.
Of er, voor eenzelfde bloeddrukdaling, tussen de verschillende klassen van antihypertensiva een verschil is in effect op morbiditeit en mortaliteit is onderwerp van dicussie.