Traduction de «question de savoir pour » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

au point 1.14., de retirer la sous-question « stockage d’aliments séparé » car il s’interroge sur la pertinence de la question de savoir s’il existe un stockage d’aliments séparé pour une enquête sur l’influenza aviaire.
in punt 1.14. de bijkomende vraag « afzonderlijke voederopslag » schrappen omdat het Comité zich afvraagt of het voor een enquête over aviaire influenza relevant is dat de voeders afzonderlijk worden opgeslagen.

Pour répondre à la question de savoir s’il s’agit effectivement d’une activité de minime importance, chaque situation doit être examinée concrètement en se basant sur l’ampleur exacte ou sur le volume du mandat politique en question.
Om de vraag te beantwoorden of het effectief om een activiteit van weinig belang gaat, dient elke situatie in concreto onderzocht te worden terwijl men zich baseert op de omvang of het volume van het betreffende politiek mandaat.

En effet, malgré le fait que le point 2.5. reprend la question de savoir si une firme externe réalise le nettoyage, il n’y a pas moyen de savoir, par le biais des questions 2.6. à 2.9. si le nettoyage est suffisant.
Alhoewel punt 2.5.vraagt of een externe firma instaat voor de reiniging, is het aan de hand van de vragen 2.6. tot 2.9. niet mogelijk uit te maken of de reiniging voldoende is.

On étudie la question de savoir si subordonner la suppression de l’obligation de rédiger des rapports administratifs / statistiques à l’adhésion à MyCareNet, tant pour l’assurabilité que pour la facturation, peut servir d’incitant.
Als incentief wordt onderzocht of de afschaffing van de van de verplichting tot administratieve/statistische rapporten kan worden afhankelijk gemaakt van de instap in My CareNet voor wat zowel de verzekerbaarheid áls de facturatie betreft.

La question de savoir si la Commission d’appel est partie du principe, à tort ou à raison, qu’elle n’est pas soumise à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est sans intérêt pour régler l’affaire quand il n’est pas démontré que les obligations découlant de cette disposition ont in casu été méconnues.
De vraag of de Commissie van beroep er al dan niet terecht is van uitgegaan dat zij niet onderworpen is aan artikel 6 van het Europees verdrag voor de rechten van de mens is dan ook niet van belang voor de oplossing van de zaak, wanneer niet wordt aangetoond dat de uit die bepaling voortvloeiende verplichtingen in casu werden miskend.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Indépendamment de la question de savoir si les préjudices allégués par la partie requérante découlent des dispositions entreprises, la Cour constate que l’article 140 de la loi ASSI de 1994 (al. 1 er dans l’affaire n° 3479; § 1 er dans l’affaire n° 3723) prévoit un suppléant pour chaque membre du Comité.
Nog afgezien van de vraag of de door de verzoekende partij aangevoerde nadelen voortvloeien uit de bestreden bepalingen, stelt het Hof vast dat artikel 140 van de VGVU-wet 1994 (eerste lid in de zaak nr. 3479; paragraaf 1 in de zaak nr. 3723) voor elk lid van het Comité voorziet in een plaatsvervangend lid.

Le Comité scientifique pose la question de savoir si elle est toujours, aussi dans les petites entreprises, également applicable pour les dangers liés au procédé.
Het Wetenschappelijk Comité stelt de vraag of dit altijd, ook in kleine bedrijven, toepasbaar is mede omwille van de gevaren verbonden aan het procédé.

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si la cotisation visée en B.7.2 est un impôt au sens de l’article 172, alinéa 1 er , de la Constitution, la différence de traitement décrite en B.7.1 et B.7.2 n’est de toute façon pas dépourvue de justification raisonnable, pour les motifs énoncés en B.6.3 et B.6.4.
Zonder dat een uitspraak moet worden gedaan over de vraag of de heffing bedoeld in B.7.2 een belasting is in de zin van artikel 172, eerste lid, van de Grondwet, is het verschil in behandeling omschreven in B.7.1 en B.7.2 hoe dan ook niet zonder redelijke verantwoording, om de in B.6.3 en B.6.4 aangegeven redenen.