Traduction de «question de savoir si des psychologues peuvent exercer » (Français → Néerlandais) :

«Le Conseil national a pris connaissance en sa séance du 20 avril dernier de votre lettre du 26 mars 1985 sur la question de savoir si des psychologues peuvent exercer des activités thérapeutiques et le cas échéant, sous quelles conditions.
De Nationale Raad nam in zijn vergadering van 20 april kennis van het schrijven van de provinciale raad van 26 maart 1985 betreffende de vraag of, en onder welke voorwaarden, psychologen psychotherapeutische activiteiten mogen uitvoeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette dernière soulève la question de savoir si un médecin a la possibilité/est en droit d'exercer ses activités de gérant d'une société de médecins par l'intermédiaire d'une société de management.
Deze laatste vraagt of een arts zijn/haar activiteiten van zaakvoerder van een artsenvennootschap kan/mag uitoefenen via een managementvennootschap.

68. Le Comité constate que le décodage n’est possible que dans deux cas, à savoir en vue de poser des questions supplémentaires et afin de pouvoir faire exercer le droit de prise de connaissance et de rectification, tel que décrit sous le point 30.
68. Het Comité stelt vast dat de decodering slechts mogelijk is in twee gevallen, namelijk om bijkomende vragen te kunnen stellen en om het recht op inzage en verbetering te kunnen laten uitvoeren, zoals beschreven in randnummer 30.

En ce qui concerne la troisième question, à savoir si des dossiers médicaux peuvent être consultés également en dehors du milieu hospitalier dans le cadre de la surveillance devant être exercée par les médecins inspecteurs de l’Agence autonomisée interne, le Conseil national estime que l’inspection en dehors des hôpitaux peut aussi justifier la consultation de dossiers médicaux dans la mesure où elle est nécessaire à l’accomplissement de la mission légale à remplir dans le cadre de la qualité des soins à proposer, où les règles du secret professionnel sont respectées et où les conditions de consentement s’appliquant à votre question précédente sont réunies.
3. Betreffende de vraag of inzage in medische dossiers ook buiten ziekenhuisverband kan in het kader van toezicht door geneesheren-inspecteurs van het Verzelfstandigd Agentschap Inspectie meent de Nationale Raad dat ook inspectie buiten het ziekenhuis inzage in medische dossiers kan verantwoorden voor zover dit noodzakelijk is voor het vervullen van de wettelijke opdracht in het kader van de kwaliteit van zorg en de regels van het beroepsgeheim alsmede de voorwaarden van toestemming zoals bij uw vorige vraag worden gerespecteerd.

Le critère d'appréciation sur le plan déontologique réside dans la question de savoir si l'intention ou les intentions et/ou la répartition du travail et des honoraires (répartition du travail entre les médecins, élément d'exploitation éventuelle, et le rapport entre le travail et la rémunération, déséquilibre éventuel) peuvent être considérées comme étant admissibles de fait ou non.
Het deontologisch beoordelingscriterium is immers gelegen in de vraag of de bedoeling(en) en/of werk- en ereloonverdeling in feite, (werkverhouding tussen de artsen, eventueel exploitatie-element, en de verhouding tussen werk en vergoeding, eventueel onevenwicht) al dan niet aanvaardbaar kunnen worden geacht.

Il reste encore, en effet, la question de savoir si les deux systèmes peuvent alors être pourvus parallèlement ou simultanément d'un effectif suffisant de médecins généralistes, et de déterminer le principe à favoriser sur le plan de la qualité, de la fonctionnalité et de la faisabilité.
Blijft inderdaad nog de vraag of beide systemen dan parallel of simultaan kunnen bemand worden met voldoende huisartsen, en welk principe de voorkeur wegdraagt in het kader van de kwaliteit, functionaliteit en haalbaarheid.

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de savoir si les médecins généralistes/gestionnaires du Dossier Médical Global (DMG) peuvent joindre la prescription du vaccin antigrippal à la lettre invitant leurs patients à risque à la vaccination annuelle contre la grippe.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren besprak in zijn vergadering van 18 september 2010 de vraag of huisartsen/beheerders van het Globaal Medisch Dossier (GMD) bij een oproepingsbrief voor de jaarlijkse griepvaccinatie van hun risicopatiënten ook een voorschrift voor een griepvaccin mogen toevoegen.

«Le Conseil national a été saisi de la question de savoir si les médecins hospitaliers peuvent participer à l'expérience de l'enregistrement des données médicales minimales dans les hôpitaux universitaires ou généraux, qui est programmée par le service d'études du Ministère de la Santé publique et de la Famille.
De Nationale Raad werd om advies verzocht in verband met de vraag of de geneesheren van een ziekenhuis mogen participeren aan het experiment van de registratie der minimale klinische gegevens in de algemene ziekenhuizen zoals geprogrammeerd door de studiedienst van het Ministerie van Volksgezondheid en van het Gezin.

Même si l’on ne peut exclure que pour d’autres variables (non analysées), les différences peuvent être plus importantes (par exemple, le pourcentage de patients traités qui se sont fortement marginalisés), la question se pose à plus long terme de savoir s’il ne vaudrait pas mieux supprimer les différences actuelles dans la formule de remboursement des deux types de centres (Voir note en bas de page n°9).
Hoewel niet mag worden uitgesloten dat voor andere, niet-onderzochte variabelen de verschillen groter zouden zijn geweest (bijvoorbeeld wat het percentage behandelde patiënten betreft dat sterk gemarginaliseerd is geraakt), rijst op langere termijn de vraag of de huidige verschillen in de vergoedingsformule van beide centra (zie voetnoot 9) niet beter zouden worden weggewerkt.