Vertaling van "question d’un éventuel remboursement selon " (Frans → Nederlands) :

Dans la ligne des arrêts Kohll et Decker, la Cour a d’abord considéré que, dès lors qu’il ne vise pas la question d’un éventuel remboursement selon les barèmes en vigueur dans l’État membre d’affiliation, l’article 22 du règlement n° 1408/71 ne saurait être lu comme empêchant ou comme prescrivant le versement par cet État d’un remboursement complémentaire correspondant à la différence entre le régime d’intervention prévu par sa législation et celui appliqué par l’État membre de séjour.
van aansluiting van kracht zijnde tarieven aan de orde is, artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 niet in die zin kan gelezen worden dat het de betaling van een aanvullende tegemoetkoming, die overeenstemt met het verschil tussen de tegemoetkoming bepaald door de wetgeving van laatstgenoemde lidstaat en deze toegepast door de lidstaat van verblijf, zou verhinderen of voorschrijven.

Chaque organisme assureur recevrait uniquement les résultats relatifs à leurs membres avec, le cas échéant, l'indication qu'il est éventuellement question d'un double remboursement (c'est le cas lorsque la personne concernée figure tant sur la liste de l'organisme assureur que sur la liste de la compagnie d'assurance du producteur) et l'indication que la personne concernée n'avait pas encore été repérée (lorsque les frais ne sont couverts ni par l'organisme assureur, ni par la compagnie d'assurance du producteur).
Aan elke verzekeringsinstelling zouden uitsluitend de resultaten aangaande haar eigen leden worden overgemaakt, met in voorkomend geval de aanduiding dat er eventueel sprake is van een dubbele terugbetaling (dat is wanneer de betrokkene voorkomt zowel op de lijst van de verzekeringsinstelling als op de lijst van de verzekeringsonderneming van de fabrikant) en de aanduiding dat de betrokkene nog niet eerder opgespoord werd (wanneer zijn kosten noch door de verzekeringsinstelling noch door de verzekeringsonderneming van de fabrikant werden gedragen).

En ce qui concerne la question du délai de remboursement, il faut savoir qu'une telle opération automatique ne peut être entamée qu'une fois que les données de pensions ainsi que les éventuelles régularisations et corrections, pour l'année concernée ont été rentrées et traitées.
Wat de terugbetalingstermijn betreft, moet men weten dat een dergelijke automatische operatie slechts kan worden gestart als de pensioengegevens, alsook de eventuele regularisaties en correcties voor het desbetreffende jaar zijn ingevoerd en verwerkt.

Les interventions mentionnées ne sont pas exhaustives : il existe également, selon le module, des remboursements pour le transport urgent, les maladies graves, les soins pré- et post-hospitaliers, l’hospitalisation à l’étranger, etc. Le tableau ci-dessus donne un aperçu des interventions sans mentionner les éventuelles exceptions, limitations (p. ex. selon le service) ou les conditions de remboursement prévues dans les statuts.
De vermelde tegemoetkomingen zijn niet exhaustief: er bestaan naargelang de module ook terugbetalingen voor dringend vervoer, zware ziekten, verzorging voor en na de opname, bij een ziekenhuisverblijf in het buitenland enz. Bovenstaande tabel geeft een overzicht van tegemoetkomingen zonder melding te maken van eventuele uitzonderingen, beperkingen (bv. ngl. de dienst) of terugbetalingsvoorwaarden die statutair voorzien zijn.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

D’autres tâches incombent aux Collèges, comme : la formulation de réponses à des questions ponctuelles émanant de la CRM ou du Fonds Spécial de Solidarité la proposition d’éventuelles modifications des modalités de remboursement existantes et/ou de données à récolter.
Andere taken die behoren tot de bevoegdheden van de Colleges: formuleren van antwoorden op gerichte vragen van de CTG of van het Bijzonder solidariteitsfonds voorstellen van eventuele wijzigingen van de bestaande vergoedingsmodaliteiten en/of te verzamelen gegevens.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Avant d’envisager une éventuelle modification des critères de remboursement des moyens de correction, il y a lieu d’explorer plus avant l’assise sociétale quant aux questions concernant le niveau de sévérité à partir duquel l’assurance maladie devrait intervenir, jusqu’à quelle hauteur et avec quelle fréquence.
Vooraleer een eventuele aanpassing te beogen van de terugbetalingscriteria voor correctiemiddelen, is het aangewezen om de maatschappelijke preferenties te exploreren met betrekking tot de ernst van de afwijking vanaf dewelke de ziekteverzekering zou moeten tussen komen, de hoogte van de tussenkomst en de frequentie.