Traduction de «éventuel remboursement selon » (Français → Néerlandais) :

Dans la ligne des arrêts Kohll et Decker, la Cour a d’abord considéré que, dès lors qu’il ne vise pas la question d’un éventuel remboursement selon les barèmes en vigueur dans l’État membre d’affiliation, l’article 22 du règlement n° 1408/71 ne saurait être lu comme empêchant ou comme prescrivant le versement par cet État d’un remboursement complémentaire correspondant à la différence entre le régime d’intervention prévu par sa législation et celui appliqué par l’État membre de séjour.
van aansluiting van kracht zijnde tarieven aan de orde is, artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 niet in die zin kan gelezen worden dat het de betaling van een aanvullende tegemoetkoming, die overeenstemt met het verschil tussen de tegemoetkoming bepaald door de wetgeving van laatstgenoemde lidstaat en deze toegepast door de lidstaat van verblijf, zou verhinderen of voorschrijven.

Les interventions mentionnées ne sont pas exhaustives : il existe également, selon le module, des remboursements pour le transport urgent, les maladies graves, les soins pré- et post-hospitaliers, l’hospitalisation à l’étranger, etc. Le tableau ci-dessus donne un aperçu des interventions sans mentionner les éventuelles exceptions, limitations (p. ex. selon le service) ou les conditions de remboursement prévues dans les statuts.
De vermelde tegemoetkomingen zijn niet exhaustief: er bestaan naargelang de module ook terugbetalingen voor dringend vervoer, zware ziekten, verzorging voor en na de opname, bij een ziekenhuisverblijf in het buitenland enz. Bovenstaande tabel geeft een overzicht van tegemoetkomingen zonder melding te maken van eventuele uitzonderingen, beperkingen (bv. ngl. de dienst) of terugbetalingsvoorwaarden die statutair voorzien zijn.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;