Traduction de «question préjudicielle posée » (Français → Néerlandais) :

Question préjudicielle posée par décision du 10 décembre 1998 de la Commission d’appel
Prejudiciële vraag gesteld bij beslissing van 10 december 1998 van de Commissie van beroep

(réouverture des débats et question préjudicielle posée à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er wordt een prejudiciële vraag gesteld aan het Arbitragehof)

(réouverture des débats et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).

(La réouverture des débats, sursis à statuer et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend, uitspraak wordt opgeschort en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

Questions préjudicielles posées par décision du 24 novembre 1999 de la Commission de contrôle et par décision du 29 février 2000 de la Commission d’appel
Prejudiciële vragen gesteld bij beslissing van 24 november 1999 van de Controlecommissie en bij beslissing van 29 februari 2000 van de Commissie van Beroep.

Questions préjudicielles POSéES par jugement du 28 juin 1999 du Tribunal du travail de Verviers
Prejudiciële vragen gesteld bij vonnis van 28 juni 1999 van de Arbeidsrechtbank van Verviers