Enfin, dès l’année 2009, la sanction en cas de transmission tardive
des données (via le questionnaire électronique) a été allégée : le mont
ant de l’allocation complète est diminué de 25% si les données ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence, et si l’institution ne répond pas dans les 30 jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, mais cette sanction est levée dès le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les données en question auront été communiquées (a
...[+++]u plus tôt à partir du 1 er avril de la période de facturation).