Traduction de «qui a vendu son quota » (Français → Néerlandais) :

L’agriculteur qui a vendu son quota laitier sauf la partie quota laitier pour la vente directe doit-il conserver l’activité « production de lait » ?
Moet de landbouwer die zijn melkquota met uitzondering van het deel melkquota voor de rechtstreekse verkoop heeft verkocht, de activiteit « melkproductie » behouden?

Dès qu'une institution a atteint son quota de journées au cours de la période de facturation, elle ne peut plus facturer que l'intervention partielle dans la période allant du jour qui suit au 31 décembre de cette année!
Van zodra een inrichting in de loop van de factureringsperiode zijn quotum aan dagen heeft bereikt, kan ze vanaf de dag die daarop volgt tot 31 december van dat jaar, enkel nog de partiële tegemoetkoming aanrekenen !

Dès le lendemain du jour où ce quota est atteint, l’institution ne peut plus facturer que son allocation partielle jusqu’à la fin de la période de facturation (le 31 décembre de l’année en cours).
Zodra het quotum is bereikt, mag de instelling tot het einde van de factureringsperiode (31 december van het lopende jaar) alleen nog maar haar partiële tegemoetkoming aanrekenen.

L’opérateur a l’obligation d’étiqueter son stock, de retracer ce qui a déjà été vendu et d’en informer ses clients.
De betrokken operator is verplicht de nog aanwezige stock van het mengvoeder te etiketteren, op te sporen wat reeds verkocht werd en zijn klanten hiervan op de hoogte te brengen.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

En 1973, la Convention des Droits de l’Homme affirme que le corps humain ne peut faire l’objet d'un commerce: « Tout homme peut engager ses services, son temps mais il ne peut se vendre ni être vendu.
In 1973 bevestigt de Conventie voor de Rechten van de Mens dat het menselijk lichaam geen voorwerp van handel mag zijn: " Elke persoon kan zijn diensten en zijn tijd aanbieden, maar mag zich niet verkopen of verkocht worden.

La présence du marquage CE sur un instrument de pesage à fonctionnement non automatique indique son respect des exigences harmonisées en matière de sécurité en vigueur et lui permet d’être vendu n’importe où dans l’Espace économique européen (qui comprend les États membres de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), de même qu’en Turquie.
Een CE-markering op niet-automatische weeginstrumenten geeft aan dat deze voldoen aan de fundamentele voorschriften die van kracht zijn, waardoor ze overal in de Europese Economische Ruimte (de EU-landen en Noorwegen, IJsland en Liechtenstein) en in Turkije mogen worden verkocht.

En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare, sous son unique et entière responsabilité, respecter toutes les exigences légales requises pour l’obtention du marquage CE et garantit ainsi que ce produit peut être vendu dans l’ensemble de l’Espace économique européen (l’EEE rassemble les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, membres de l’AELE).
Door het aanbrengen van de CE-markering op een product verklaart de fabrikant geheel onder zijn eigen verantwoordelijkheid dat het product voldoet aan alle wettelijke vereisten voor CE-markering en dus mag worden verkocht in de gehele Europese Economische Ruimte (EER – de 27 lidstaten van de EU en de EVA-landen IJsland, Noorwegen en Liechtenstein).

Ce médicament attend maintenant son homologation dans l’Union européenne. Aux Etats-Unis, des autorisations ont également été accordées à Ilaris, un traitement biologique contre certains états auto-inflammatoires, et à Prevacid 24HR, un produit vendu sans ordonnance.
US approvals were also granted for the biologic therapy Ilaris for some auto-inflammatory conditions and the OTC product Prevacid 24HR.

R&D maintient son élan: Afinitor, traitement anticancer lancé aux USA et en attente d’homologation dans l’Union européenne; Ilaris, nouveau médicament biologique, et Prevacid 24HR, vendu sans ordonnance, tous deux autorisés aux Etats-Unis; début en juillet des essais cliniques d’un vaccin contre la pandémie de grippe A(H1N1)
R&D maintains momentum: Anti-cancer therapy Afinitor introduced in the US, awaiting EU approval; new biologic Ilaris and OTC brand Prevacid 24HR gain US approvals; clinical trials set to start in July for A(H1N1) pandemic flu vaccine