Vertaling van "qui ont été jugés favorablement " (Frans → Nederlands) :

R: Pour le gibier de la même espèce, provenant du même territoire de chasse, de la même journée de chasse et envoyé à la même destination, une attestation commune peut être rédigée par la personne qualifiée pour l'ensemble des animaux qui ont été jugés favorablement.
A: Voor wild van dezelfde soort, afkomstig van hetzelfde jachtgebied, van dezelfde jachtpartij en met dezelfde bestemming kan voor alle dieren die gunstig beoordeeld zijn, een gezamenlijke verklaring van de gekwalificeerde persoon aanvaard worden.

Le projet a été jugé favorablement dans la phase d’expertise par l’utilisateur-pilote-test (test subjectif) et le laboratoire acoustique (test objectif). L’introduction de ce nouveau système CEP a été expliquée au moyen d’une campagne d’information sur la prévention de la surdité professionnelle dans les escadres (unités) et dans le magazine militaire.
De introductie van dit nieuw CEP‑systeem werd verduidelijkt door een informatiecampagne over preventie van professionele doofheid in de smaldelen (eenheden) en in het militair tijdschrift.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Lorsque les conditions d’exploitation ont ensuite aussi été évaluées favorablement, on procède à l’octroi d’un agrément définitif de durée indéterminée.
Als nadien ook de exploitatievoorwaarden gunstig werden beoordeeld wordt overgegaan tot toekenning van een definitieve erkenning voor onbepaalde duur.

Par ailleurs, ces perquisitions ont également conduit à la découverte de propriétés à l’étranger et de transferts de fonds sur un compte luxembourgeois. Grâce à ces informations, les enquêteurs ont pu calculer que l’argent blanchi s’élevait à € 6 880 539, lequel a été confisqué dans son intégralité par le juge.
Op basis van die gegevens komen de onderzoekers tot een witwasbedrag van €6.880.539 wat door de rechter integraal verbeurd is verklaard.

3. Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 e) doivent dériver d’animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l’issue de l’inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine.
3. In punt 1, a) tot en met e), vermelde grondstoffen moeten afkomstig zijn van dieren die in een slachthuis zijn geslacht en die op grond van een keuring vóór en na het slachten geschikt voor menselijke consumptie zijn bevonden; de huiden van vrij wild moeten afkomstig zijn van vrij wild dat voor menselijke consumptie geschikt is bevonden.

d) être issues de produits de la pêche qui ont été jugés propres à la consommation humaine et qui satisfont aux dispositions de la présente section;
d) zijn afgeleid van visserijproducten die geschikt zijn voor menselijke consumptie en voldoen aan de bepalingen van deze sectie;

Attirer l’attention sur une contradiction dans ce que les citoyens ont avancé, à savoir que l’action préventive est jugée acceptable tandis qu’on veut diminuer l’usage curatif.
Wijzen op een tegenspraak in wat burgers naar voren brachten nl. het preventief werken wordt als aanvaarbaar geacht terwijl men het curatief gebruik wil minderen.

3. Les matières premières énumérées aux points 1 a) à 1 d) doivent provenir d’animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l’issue de l’inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine.
3. Onder punt 1, a) tot en met d), vermelde grondstoffen moeten afkomstig zijn van dieren die in een slachthuis zijn geslacht en waarvan de karkassen op grond van een antemortem en een postmortem keuring geschikt voor menselijke consumptie bevonden zijn; de huiden van vrij wild moeten afkomstig zijn van vrij wild dat voor menselijke consumptie geschikt is bevonden.