Traduction de «qui peut décider de résilier la convention » (Français → Néerlandais) :

Si le centre reste absent, après cette constatation, cette absence sera immédiatement communiquée au Comité de l’assurance qui peut décider de résilier la convention pour ce motif, moyennant le respect du préavis prévu à l’article 19, § 2 de la présente convention.
Als het centrum na die vaststelling afwezig blijft, zal die afwezigheid onmiddellijk worden meegedeeld aan het Verzekeringscomité, dat kan beslissen om de overeenkomst om die reden op te zeggen, mits naleving van de opzeggingstermijn bedoeld in artikel 19, § 2 van deze overeenkomst”.

§ 3 En cas de non-respect du cadre requis, au cours d’une année civile déterminée, le Comité de l'assurance peut décider, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, de résilier la présente convention et/ou de récupérer un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l’année civile considéré.
§ 3 In geval van niet-naleving van het vereiste personeelskader tijdens een bepaald kalenderjaar, kan het Comité van de Verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van het College van geneesheren-directeurs beslissen om deze overeenkomst op te zeggen en/of om een percentage van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties terug te vorderen.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée peut, à condition que l’établissement de rééducation ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, donner lieu à une résiliation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement de rééducation (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), à une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versées pour cette année civile, pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar kan, mits de revalidatie-inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de revalidatie-inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

c. La présente convention peut toujours être résiliée par une des deux parties, par lettre recommandée à la poste, adressée à l'autre partie, en respectant le délai de résiliation de 3 mois qui prend cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
c. Deze overeenkomst kan steeds door één van beide partijen worden beëindigd met een ter post aangetekende brief die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

Le fait qu’un établissement ne dispose plus d’un pneumologue peut par ailleurs constituer pour le Comité de l’assurance un motif de résiliation de la présente convention.
Dat de inrichting niet meer over een pneumoloog beschikt, kan voor het Verzekeringscomité overigens een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen.

Elle peut donner lieu à une proposition de résiliation de la convention, soumise par le Collège des médecins-directeurs au Comité de l'assurance.
Zij kan leiden tot een voorstel tot opzegging van de overeenkomst voorgelegd door het College van geneesheren-directeurs aan het Verzekeringscomité.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...