Vertaling van "qui rend leur mission " (Frans → Nederlands) :

Par conséquent, quand des prestations sont remboursées tardivement, voire même quelques semaines avant l'expiration de ce délai, les services de contrôle n'ont plus matériellement le temps de constater d'éventuelles anomalies, ce qui rend leur mission impossible.
Wanneer verstrekkingen bijgevolg laattijdig, ja zelfs enkele weken voor het aflopen van die termijn worden vergoed, hebben de controlediensten, materieel gezien, niet meer de tijd om eventuele onregelmatigheden vast te stellen, wat het vervullen van hun taak onmogelijk maakt.

Le contexte dans lequel nous évoluons (crise économique, exigences croissantes de l'INAMI, financement des mutualités plus complexe) rend notre mission plus ardue mais aussi plus utile.
De context waarin wij evolueren (economische crisis, toenemende eisen van het Riziv, complexere financiering van de ziekenfondsen) maakt onze opdracht lastiger, maar ook nuttiger.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

Les médecins-conseils, à la suite de l'exécution de leur mission prévue dans le présent article, font rapport à leur direction médicale en signalant notamment comment ils ont pris leur décision, quels sont les scores qui figurent dans les échelles d'évaluation jointes aux demandes d'intervention et, en cas de modification, quels sont les scores sur lesquels se base leur propre décision.
De adviserend geneesheren brengen ter uitvoering van hun opdracht waarin voorzien is in dit artikel, verslag uit bij hun medische directie en vermelden daarbij met name hoe ze hun beslissing hebben genomen, welke scores zijn opgegeven in de evaluatieschalen die bij de aanvragen tot tegemoetkoming zijn gevoegd en, in geval van wijziging, op welke scores hun eigen beslissing stoelt.

Le DG INSPECTION a pour mission d’assurer, dans l’intérêt de la santé publique, la mise à disposition aux patients, de médicaments et de produits de santé de qualité ; de veiller à ce que leur fabrication, leur importation, leur distribution en gros et leur délivrance soient conformes aux réglementations, normes, directives, lignes directrices, guidelines et aux accords internationaux; de lutter contre la fraude et les pratiques illicites et de procéder aux inspections des établissements de sang, cellules, tissus.
Het DG INSPECTIE heeft als missie om, in het belang van de volksgezondheid, de terbeschikkingstelling aan patiënten van kwalitatieve geneesmiddelen en gezondheidsproducten te waarborgen, te waken over de conformiteit van de fabricage, invoer, distributie in het groot en aflevering ervan met de geldende regels, normen, richtlijnen, richtsnoeren, guidelines en internationale akkoorden, illegale praktijken en fraude te bestrijden en inspecties uit te voeren in bloed-, weefsel- en cellenbanken.

Sans préjudice de la mission confiée aux médecins-conseils, les médecins-inspecteurs assurent le contrôle médical de l'incapacité de travail dans des cas individuels soit à la demande des employeurs ou de l'Office national de l'emploi, soit sur base des rapports des enquêtes que les fonctionnaires du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et du service du contrôle administratif chargés du contrôle effectuent dans le cadre de leurs missions telles qu'elles sont définies aux articles 146 et 162.
Onverminderd de opdracht die aan de adviserend geneesheren is toevertrouwd, staan de geneesheren-inspecteurs in individuele gevallen in voor de geneeskundige controle op de arbeidsongeschiktheid, hetzij op verzoek van de werkgevers of van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening, hetzij op grond van de verslagen betreffende de enquêtes die door de met de controle belaste ambtenaren van de diensten voor geneeskundige evaluatie en controle en voor administratieve controle zijn verricht binnen het bestek van hun opdrachten zoals deze zijn omschreven in de artikelen 146 en 162.

Le Conseil supérieur des médecins-directeurs est chargé de rechercher et de promouvoir une approche concertée dans les missions médicales de contrôle ou d'évaluation tant entre organismes assureurs qu'en complémentarité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et ce dans l'exécution de leurs missions respectives dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
De Hoge raad van geneesheren-directeurs is belast met het zoeken naar en bevorderen van een georganiseerde aanpak in de medische controle- of evaluatieopdrachten, zowel tussen verzekeringsinstellingen, als ter aanvulling van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en dit bij de uitoefening van hun respectievelijke opdrachten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Le service Audit interne remercie les collaborateurs des autres services pour leur disponibilité et leur aide lors de la réalisation des missions d'audit.
De dienst Interne audit bedankt alle medewerkers van de andere diensten voor hun medewerking aan de opdrachten van de auditdienst.

Support technique aux réviseurs d'entreprise pour les missions qui leur sont confiées par l'Office de Contrôle des Mutualités dans le cadre des critères de performance des organismes assureurs.
Technische ondersteuning van de bedrijfsrevisoren voor de taken die hun door de Controledienst voor de Ziekenfondsen worden toevertrouwd in het kader van de performantiecriteria van de verzekeringsinstellingen.