Traduction de «raison du non-respect dêune » (Français → Néerlandais) :

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

LÊOLG de Dusseldorf a décrété dans un jugement du 15 juin 2000 que le non-respect dÊune prescription dÊhygiène dans la Recommandation pour la pratique (Leitlinie) du Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie constituait une faute professionnelle grave 107 .
Het OLG van Dusseldorf beoordeelde in een vonnis van 15 juni 2000 het niet volgen van een Hygiënevoorschrift in de Praktijkrichtlijn (Leitlinie) van het Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie als een grove beroepsfout 107 .

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’établissement a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de inrichting de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

c. Sur la base de cette disposition, il ne peut pas être mis fin à l’inscription d’un bénéficiaire qui est provisoirement sans droit en raison du non-respect de ses obligations de cotisation auprès de l’organisme assureur aussi longtemps que la validité de son inscription auprès de l’organisme assureur n’est pas expirée.
c. Aan de inschrijving van een rechthebbende die tijdelijk zonder recht is omdat hij ten aanzien van zijn verzekeringsinstelling de bijdrageverplichtingen niet naleeft, kan op basis van deze bepaling geen einde gesteld worden zolang de geldigheid van zijn inschrijving bij de verzekeringsinstelling niet vervallen is.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’unité a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de eenheid de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, le centre doit avoir l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ook maar enige beslissing nemen, moet het centrum de gelegenheid krijgen om de redenen voor de niet-naleving van de personeelsformatie toe te lichten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le tribunal a estimé quÊun médecin, spécialiste en formation (dans le cas présent un pédiatre), a agi de manière non consciencieuse en prescrivant à un enfant une dose trop forte dÊun médicament, sans respecter suffisamment le protocole et sans demander conseil à son superviseur.
De rechtbank oordeelde dat een arts–specialist in opleiding (in casu pediatrie) onzorgvuldig handelt indien hij aan een kind een te hoge dosis van een geneesmiddel voorschrijft en daarbij het protocol onvoldoende had doorgenomen en zijn supervisor niet om raad had gevraagd.

En raison des particularités liées aux différentes régulations de prix (assorties ou non d’un contrôle des prix), des systèmes d’honoraires pour la distribution (commerce de gros et pharmaciens) et des systèmes de remboursement (accès restreint ou généralisé), chaque évaluation d’une comparaison de prix entre différents pays doit être faite en respectant une certaine circonspection et une certaine réserve.
Gezien de bijzonderheden van de verschillende prijsreguleringen (al dan niet prijscontrole), honoreringssystemen voor de distributie (groothandel en apothekers) en terugbetalingssystemen (beperkte of veralgemeende toegang), moet elke evaluatie van een vergelijking van prijzen tussen verschillende landen met een zekere omzichtigheid en voorbehoud gemaakt worden.

« La raison de l’exclusion de dérivés stables du sang reste cependant la même : le législateur a souhaité viser les dispositions relatives à la sécurité et au surcoût qui y est lié, ce qui ne concerne que le sang qui est prélevé sur des donneurs non rémunérés auxquels s’appliquent des dispositions légales particulières qu’il convient de respecter, ce qui entraîne un surcoût important » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-2773/001, p. 144).
«De reden voor de uitsluiting van stabiele bloedderivaten blijft evenwel dezelfde: de wetgever wenste die bepalingen te viseren over de veiligheid en de eraan verbonden meerkost, wat enkel het geval is voor bloed dat wordt afgenomen van niet vergoede donors, waarop bijzondere wettelijke bepalingen van toepassing zijn die moeten worden nageleefd, wat een belangrijke meerkost meebrengt» (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-2773/001, p. 144).