Vertaling van "rapide des procès-verbaux " (Frans → Nederlands) :

Mise à disposition plus rapide des procès-verbaux et des notes du Comité de l’assurance et du Conseil général du Service des soins de santé et élaboration d’une bibliothèque électronique.
Snellere terbeschikkingstelling van de notulen en de nota’s van het Verzekeringscomité en de Algemene Raad van de Dienst voor geneeskundige verzorging en de oprichting van een elektronische bibliotheek.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En ce qui concerne le troisième point de votre question, il n’est pas possible d’isoler les amendes administratives qui ont été prononcées à la suite de procès-verbaux de constatation d’infractions dressés dans le cadre des contrôles effectués par les Cellules d’arrondissement, de ceux des autres procès-verbaux.
Voor wat betreft het derde punt van uw vraag, is het niet mogelijk om de administratieve geldboeten, die werden uitgesproken als gevolg van een proces-verbaal tot vaststelling van een inbreuk opgesteld in het kader van een controle uitgevoerd door de arrondissementele cellen, af te scheiden van de andere processen-verbaal.

l’informatisation des dossiers d’invalidité: les délais de traitement pourront être raccourcis l’échange électronique sécurisé de données et d’informations entre les acteurs de l’assurance maladie: “CareNet” (informatisation notamment du système de facturation pour les établissements hospitaliers), “My CareNet” (extension pour les prestataires de soins individuels des fonctionnalités: formulaires, facturation, informations relatives à l’assurabilité..) l’élaboration d’une bibliothèque électronique avec la mise à disposition rapide et sécurisée des procès-verbaux et des notes standardisés du Comité de l’assurance et du Conseil général sur le site internet.
het informatiseren van de invaliditeitsdossiers waarvan de verwerkingstijden kunnen worden ingekort de beveiligde elektronische informatie- en gegevensuitwisseling tussen de verschillende actoren van de ziekteverzekering: “CareNet” (informatisering van het factureringssysteem voor de verpleeginrichtingen), “My CareNet” (uitbreiding van de functionaliteiten voor de individuele zorgverleners: formulieren, facturering, informatie betreffende de verzekerbaarheid..) het oprichten van een elektronische bibliotheek waarbij de gestandaardiseerde notulen en nota’s van het Verzekeringscomité en de Algemene raad snel en op een beveiligde manier ter beschikking worden gesteld.

Pour rappel, il s’agit, par le biais d’un site web sécurisé, de la mise à disposition plus rapide et plus facile (moteur de recherche par mot-clé) des procès-verbaux et des notes du Comité de l’assurance et du Conseil général du Service des soins de santé et de la constitution, sur la base d’un thésaurus, d’une bibliothèque électronique.
We herhalen dat het gaat om een sneller en vlotter ter beschikking stellen via een beveiligde website (zoekfunctie aan de hand van sleutelwoorden) van de notulen en de nota’s van het Verzekeringscomité en van de Algemene Raad van de Dienst voor geneeskundige verzorging en de oprichting van een elektronische bibliotheek op basis van een thesaurus.

- mettre plus rapidement et plus aisément les procès-verbaux et les notes du Comité de l’assurance et du Conseil général du Service des soins de santé à la disposition des membres des organes concernés et ce, par un site web sécurisé (fonction de recherche par mots-clés) ;
- het aan de leden van de betrokken organen, sneller en vlotter ter beschikking stellen via een beveiligde website (zoekfunctie aan de hand van sleutelwoorden), van de notulen en de nota’s van het Verzekeringscomité en van de Algemene Raad van de Dienst voor geneeskundige verzorging,

L’élaboration d’une bibliothèque électronique par la mise à disposition rapide et sécurisée des procès-verbaux et des notes standardisés du Comité de l’assurance et du Conseil général sur le site web.
Het uitwerken van een elektronische bibliotheek door het snel en beveiligd ter beschikking stellen op de website van het RIZIV, van PV’s en gestandaardiseerde nota’s van het Verzekeringscomité en van de Algemene Raad.

Douze (-48 %) procès-verbaux ont été rédigés concernant des infractions présumées au commerce de précurseurs de cat. I dans des pharmacies.
Er werden 12 (- 48 %) processen-verbaal opgesteld met betrekking tot vermeende inbreuken op de handel van precursoren cat I in apotheken.

Nombre de procès-verbaux de constat d’infraction 17 23 33
Aantal processen-verbaal tot vaststelling van inbreuk 17 23 33

8 procès-verbaux d’infraction ont été rédigés (un dossier peut concerner différentes personnes et peut conduire à plusieurs PV) ;
8 processen-verbaal (pv’s) van overtreding opgemaakt (één dossier kan verschillende personen betreffen en kan naar verschillende pv’s leiden);