Traduction de «rapport fait partie du dossier qui sera transmis aux ministres » (Français → Néerlandais) :

Ce rapport fait partie du dossier qui sera transmis aux ministres fédéraux compétents, qui devront décider sur cette demande.
Dit verslag maakt deel uit van het dossier dat zal worden overgemaakt aan de bevoegde federale ministers, die over de aanvraag zullen beslissen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; l’avis du Comité scientifique ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les remarques reçues après le 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; het advies van Scicom; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de bemerkingen ontvangen na 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

Il fera partie du dossier transmis aux ministres fédéraux compétents en vue de la prise de décision sur cette demande.
Dit verslag maakt deel uit van het dossier dat zal overgemaakt worden aan de bevoegde federale ministers met als doel het nemen van een beslissing over deze aanvraag.

Les discussions clôturées, un rapport final sera transmis aux instances concernées (Comité de gestion et Conseil médical de l’Invalidité) avant d’être communiqué au Ministre des Affaires sociales.
Zodra de debatten zijn afgesloten, zal aan de betrokken instanties (Beheerscomité en Geneeskundige Raad voor Invaliditeit) een definitief verslag worden bezorgd, vooraleer het naar de Minister van Sociale zaken wordt doorgestuurd.

En ce qui concerne la demande de rapports d'hospitalisation, il est parfois fait référence à l'article 9, §3, premier alinéa, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, où il est dit que le patient a le droit d'obtenir copie de la totalité ou d'une partie du dossier le concernant.
In verband met het opvragen van hospitalisatieverslagen wordt soms verwezen naar artikel 9, §3, eerste lid, van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt waarin wordt gesteld dat de patiënt recht heeft op een afschrift van het geheel of een gedeelte van het hem betreffende patiëntendossier.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Afin d’offrir à la communauté concernée cette possibilité, il serait également fait appel aux services de la plate-forme eHealth, en vue du décodage du numéro d’identification du dossier transmis, c’est-à-dire en vue de retrouver l’identité des parties concernées (voir infra).
Om de betrokken gemeenschap deze mogelijkheid te bieden, zou eveneens een beroep worden gedaan op de diensten van het eHealth-platform, met het oog op het decoderen van het overgemaakte identificatienummer van het dossier, dat wil zeggen het achterhalen van de identiteit van de betrokken partijen (zie verder).