Traduction de «relatives au remboursement afférent » (Français → Néerlandais) :

Récemment, j'ai interrogé le Ministre sur l'existence d'études relatives au remboursement afférent aux prestations effectuées par des laboratoires de biologie clinique d'une part et la structure réelle des coûts de ces laboratoires d'autre part.
Enige tijd geleden informeerde ik bij de minister naar studies in verband met de verhouding tussen de terugbetaling voor de prestaties van labo's klinische biologie enerzijds en de reële kostenstructuur van deze labo's anderzijds.

Modifications : les prestations relatives au remboursement de l’endoprothèse thoracique ont été restructurées, avec effet au 1er janvier 2005, afin de permettre un remboursement en adéquation avec les produits utilisés sur le terrain les valeurs de remboursement ont diminué de 5% avec effet au 1er janvier 2005 les libellés et valeurs de remboursement des prestations relatives aux endoprothèses aorto-iliaques ipsilatérales ont été modifiés avec effet au 1er août 2005, le bouchon d’occlusion n’étant pas toujours utilisé.
Wijzigingen: met ingang van 1 januari 2005 zijn de verstrekkingen met betrekking tot de vergoeding van de thoracale endoprothese gereorganiseerd om een vergoeding mogelijk te maken gelijkwaardig aan de producten gebruikt op het terrein de vergoedingswaarden zijn met 5% verminderd met ingang van 1 januari 2005 de omschrijvingen en vergoedingswaarden van de verstrekkingen betreffende de aorta-uni iliacale endoprothese zijn met ingang van 1 augustus 2005 gewijzigd omdat de occlusieplug nog niet in gebruik is.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La loi-programme du 22 décembre 2003 a créé la base légale permettant d'introduire un certain nombre de changements dans le secteur des médicaments, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments et la procédure relative au remboursement des préparations magistrales et des " radio-isotopes" .
Met de programmawet van 22 december 2003 is de wettelijke basis gelegd om een aantal veranderingen in de sector van de geneesmiddelen door te voeren, onder andere wat betreft de werking van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen en de procedure tot terugbetaling van magistrale bereidingen en de zogenaamde " radio-isotopen" .

L’unique prestation relative au remboursement de l’endoprothèse thoracique a été scindée, avec effet au 1er juillet 2004, en 4 prestations distinctes afin de permettre un remboursement en adéquation avec les produits utilisés sur le terrain.
Met ingang van 1 juli 2004 werd de enige verstrekking met betrekking tot de terugbetaling van de thoracale endoprothese gesplitst in 4 verschillende verstrekkingen om een terugbetaling mogelijk te maken, gelijkwaardig aan de producten op het terrein gebruikt.

La loi-programme du 22 décembre 2003 a créé la base légale permettant d’introduire un certain nombre de changements dans le secteur des médicaments, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments et la procédure relative au remboursement des préparations magistrales et des ‘radio-isotopes’.
Met de programmawet van 22 december 2003 is de wettelijke basis gelegd om een aantal veranderingen in de sector van de geneesmiddelen door te voeren, onder andere wat betreft de werking van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen en de procedure tot terugbetaling van magistrale bereidingen en de zogenaamde ‘radio-isotopen’.

- Volet 1 : la restructuration de la partie de la banque de données relative au remboursement avec un historique du statut du remboursement a été achevée au cours du premier semestre 2004.
- Deel 1: De eerste helft van 2004 is de herstructurering van de deeldatabank vergoedbaarheid met historiek van vergoedbaarheidsstatus afgerond.

32. Le Comité sectoriel constate que les communications de données à caractère personnel relatives à la santé précitées entre les utilisateurs de l’application E-Care QERMID@endoprothèses sont pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités, pour autant que tout utilisateur autorisé ait besoin des données précitées afin de remplir ses missions, afin qu’il puisse prendre toutes les décisions relatives au remboursement des prothèses en vue de l'application de la sécurité sociale.
32. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de uitwisseling van de voormelde persoonsgegevens betreffende de gezondheid tussen de gebruikers van de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen, uitgaande van die doeleinden, relevant en niet overmatig is, voor zover iedere gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft voor het vervullen van zijn taken, zodat hij alle nodige beslissingen kan nemen met betrekking tot de terugbetaling van prothesen met het oog op de toepassing van de sociale zekerheid.

30. Le Comité sectoriel constate que les communications de données à caractère personnel relatives à la santé précitées entre les utilisateurs de l’application E-Care QERMID@endoprothèses sont pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités, pour autant que tout utilisateur autorisé ait besoin des données précitées afin de remplir ses missions, afin qu’il puisse prendre toutes les décisions relatives au remboursement des prothèses en vue de l'application de la sécurité sociale.
30. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de uitwisseling van de voormelde persoonsgegevens betreffende de gezondheid tussen de gebruikers van de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen, uitgaande van die doeleinden, relevant en niet overmatig is, voor zover iedere gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft voor het vervullen van zijn taken, zodat hij alle nodige beslissingen kan nemen met betrekking tot de terugbetaling van prothesen met het oog op de toepassing van de sociale zekerheid.

2. La liste est subdivisée en quatre annexes en fonction des indications remboursées ou de la nature des médicaments, à savoir: l’énumération des spécialités pharmaceutiques remboursables, les groupes de remboursement y afférents, les modèles des documents et autorisations applicables, l’énumération des codes ATC 5 ème niveau des spécialités pour lesquelles l’intervention de l’assurance n’est pas forfaitarisée en hôpital.
2. De lijst bevat vier bijlagen in functie van de terugbetaalde indicaties of de aard van de geneesmiddelen, met name: de opsomming van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, de erbij horende vergoedingsgroepen, de geldende modellen van documenten en machtigingen, de opsomming van de ATC-codes 5e niveau van de specialiteiten waarvoor de verzekeringstegemoetkoming in het ziekenhuis niet is geforfaitariseerd.