Vertaling van "remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi " (Frans → Nederlands) :

a) le nombre d’accords de remboursement qui - en application de l’article 326, § 2, point b) de l’arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif b) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif c) le nombre d’accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif d) le nombre d’accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement e) la durée moyenne des accords de ...[+++]ellow3>remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d’accords dont la durée :
b) van het voornoemde Koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur:

f) Le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu, la médiane ainsi que le nombre d’accords dont le montant de la créance différait de cette médiane sont présentés dans le tableau qui suit.
f) Het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, de mediaan alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld afwijkt van de mediaan wordt weergegeven in onderstaande tabel.

La réglementation est adaptée à deux niveaux 69 : dorénavant, ces accords doivent être approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI (et non plus par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités) quand la récupération est échelonnée sur plus de sept ans (auparavant, deux ans).
Wanneer de sociaal verzekerde niet in de mogelijkheid verkeert om het onverschuldigd bedrag aan uitkeringen in één keer terug te betalen, dan bestaat de mogelijkheid tot gespreide terugbetaling door het afsluiten van een overeenkomst tussen de schuldenaar en de verzekeringsinstelling. De reglementering wordt op twee vlakken aangepast 69 : voortaan moeten deze akkoorden worden goedgekeurd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV (en niet meer door de leidend ambtenaar van de Dienst voor uitkeringen) wanneer de terugvordering zal lopen over meer dan zeven jaar (twee jaar voordien).

Lorsque la récupération porte sur une période supérieure à sept ans, l'accord entre l'intéressé et sa mutualité doit cependant être approuvé par le fonctionnaire dirigeant du Service du Contrôle administratif de l'INAMI (art. 326, § 2, b) de l'A.R. du 03.07.1996).
Wanneer de terugvordering zou lopen over een periode van meer dan zeven jaar, moet het akkoord tussen de betrokkene en zijn ziekenfonds wel goedgekeurd worden door de Leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV (art. 326, § 2, b) van het koninklijk besluit van 03.07.1996).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne ces conventions, l’organisme assureur doit introduire une nouvelle demande auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si l’intéressé ne respecte pas les règles en matière de remboursement.
Voor wat die overeenkomsten betreft is het zo dat de verzekeringsinstelling een nieuwe aanvraag indient bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle indien betrokkene de regels aangaande de terugbetaling niet naleeft.

La réglementation est adaptée: désormais les conventions pour le remboursement d’indemnités indues doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si la convention conclue entre le débiteur et l’O.A. prévoit un délai de plus de 7 ans (au lieu de 2 ans).
De reglementering wordt aangepast: voortaan moet de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle de akkoorden inzake terugbetaling van onverschuldigde uitkeringen goedkeuren wanneer het akkoord voorziet dat de terugvordering zal lopen over meer dan 7 jaar (in plaats van 2 jaar).

La note de politique générale 2005 (p. 34) annonce la création d’un comité de pilotage unique, notamment au niveau des fonctionnaires dirigeants de l’Inami, des SPF Santé publique et Sécurité sociale ainsi que du Centre fédéral d’expertise, en matière de qualité de soins.
In de Beleidsnota 2005 (p.34) wordt een sturingscomité inzake kwaliteit van de zorg, inzonderheid op niveau van de leidend ambtenaren van RIZIV, FOD’s Volksgezondheid en Sociale Zaken en KCE aangekondigd.

Co-organisée par la présidence belge et la Commission européenne, cette conférence rassemblait des experts scientifiques, des fonctionnaires dirigeants, des communicateurs ainsi que les organisations internationales, soit 300 participants.
Medeorganisatoren waren het Belgisch Voorzitterschap van de Europese Raad en de Europese Commissie. De conferentie verzamelde 300 deelnemers waaronder wetenschappelijke specialisten, leidend ambtenaren, communicatiespecialisten en internationale organisaties.

Les conditions de traitement d’hadronthérapie tant en Belgique qu'à l'étranger, la procédure d'évaluation du rapport scientifique par le conseil d'accord, la procédure de demande pour les dossiers individuels, les définitions et les tarifs des honoraires et des prestations remboursables ainsi que les règles financières pour le paiement de l'intervention de l'assurance sont fixées dans une proposition de convention de l’INAMI. Le 21 mai 2012 le projet d’arrêt royal à été approuvé par le Comité d’assurance (INAMI).
Een overeenkomstvoorstel van het RIZIV met een nationaal radiotherapiecentrum bevat de voorwaarden voor zowel een behandeling in België als in het buitenland, de evaluatieprocedure van het wetenschappelijk rapport door de overeenkomstenraad, de aanvraagprocedure voor de individuele dossiers, de definities en tarieven voor honoraria en terugbetaalde verrichtingen en ook de financiële regels voor de betaling van de tegemoetkoming van de verzekering. Het Verzekeringscomité (RIZIV) keurde op 21 mei 2012 het ontwerp van koninklijk besluit goed.