Traduction de «remboursement auquel » (Français → Néerlandais) :

Il reçoit alors une attestation papier qu’il doit par la suite envoyer par la poste à son assureur afin de recevoir le remboursement auquel il a droit.
Hij krijgt dan een papieren attest dat hij vervolgens per post moet opsturen naar zijn verzekeraar om de terugbetaling te krijgen waarop hij recht heeft.

NomenSoft [2] est une base de données accessible sur le site de l?INAMI, qui vous permet, en introduisant le(s) code(s) de nomenclature figurant sur l?attestation médicale, d?obtenir immédiatement les informations suivantes : la description de la prestation, les honoraires et le montant du remboursement auquel vous avez droit.
NomenSoft [2] is een databank op de website van het Riziv, waar je als je de nomenclatuurnummer(s) intikt die op het medisch getuigschrift staan, onmiddellijk de beschrijving van de verstrekking, de erelonen en het terugbetalingsbedrag waarop je recht hebt, ziet.

NomenSoft est une base de données accessible sur le site de l’INAMI, qui vous permet, en introduisant le(s) code(s) de nomenclature figurant sur l’attestation médicale, d’obtenir immédiatement les informations suivantes : la description de la prestation, les honoraires et le montant du remboursement auquel vous avez droit.
NomenSoft is een databank op de website van het Riziv, waar je als je de nomenclatuurnummer(s) intikt die op het medisch getuigschrift staan, onmiddellijk de beschrijving van de verstrekking, de erelonen en het terugbetalingsbedrag waarop je recht hebt, ziet.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

40. Les données figurant dans la demande de remboursement électronique (identification du bénéficiaire, identification du médecin traitant, nom de la spécialité demandée, paragraphe du chapitre IV auquel le médicament appartient) sont des données qui se trouvent actuellement dans sa version papier.
40. De gegevens die opgenomen worden in de elektronische terugbetalingsaanvraag (identificatie van de begunstigde, identificatie van de behandelende geneesheer, naam van de gevraagde specialiteit, paragraaf van hoofdstuk IV waartoe het geneesmiddel behoort) zijn gegevens die vandaag opgenomen zijn in de papieren versie.

Votre mutualité se charge automatiquement d'additionner annuellement tous les tickets modérateurs, d'identifier le MAF auquel vous avez droit et de vous accorder un éventuel remboursement.
Je ziekenfonds telt elk jaar automatisch alle remgelden bij elkaar op, de MAF bepaalt waarop je recht hebt en doet eventueel een terugbetaling.

9° L’action en remboursement des cotisations personnelles fondées sur les mesures exécution prévues par les articles 123 et 125, payées indûment, se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois auquel elles se rapportent ;
9° De vordering tot terugbetaling van de ten onrechte betaalde persoonlijke bijdragen gesteund op de uitvoeringsmaatregelen van de artikelen 123 en 125, verjaart twee jaar na het einde van de maand waarop ze betrekking hebben;

Par situation pathologique, le nombre total de séances de longue durée (20 ou 30 minutes) remboursables au tarif le plus avantageux pour l’assuré est limité et dépend du groupe auquel appartient la pathologie (voir tableau ci-dessous).
Per pathologische situatie is het aantal zittingen van lange duur (20 of 30 minuten) dat vergoed wordt aan het hoogste bedrag beperkt en afhankelijk van de groep waartoe de pathologische situatie behoort (zie tabel hieronder).

Le volet sanctionnel de la mesure est le remboursement à 100 % auquel est tenue l'industrie en cas de dépassement d'un budget réaliste, alors que le fait que le fonds demeure la propriété de l'industrie constitue le stimulant.
Het bestraffend deel van de maatregel is dat de industrie 100 pct. moet terugbetalen in geval van overschrijding van een realistischere begroting en de stimulans is dat het fonds eigendom van de industrie blijft.

Les cotisations instaurées par les dispositions entreprises s'inscrivent dans le cadre du " financement alternatif " de l'assurance maladie-invalidité, auquel doivent contribuer les entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
De met de bestreden bepalingen ingevoerde heffingen strekken tot alternatieve financiering van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, waartoe de farmaceutische firma's die een omzet verwezenlijken op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten moeten bijdragen.