Vertaling van "remboursement de référence sera appliqué pour " (Frans → Nederlands) :

Dorénavant, le remboursement de référence sera appliqué pour autant qu’il existe une alternative moins chère ayant un principe actif identique, quels que soient la forme d’administration (sirop, comprimé, voie orale, ..) et le dosage, et destinée à la même catégorie d’âge (à savoir des enfants ou des adultes).
Voortaan treedt de referentieterugbetaling in werking voor zover er een goedkoop alternatief bestaat met een identiek werkzaam bestanddeel, ongeacht de toedieningsvorm (siroop, vast, oraal,..) en de dosering, en die bestemd is voor dezelfde leeftijdscategorie (namelijk kinderen of volwassenen).

( 18) Remarque: L’honoraire spécifique DCI peut seulement être facturé en cas de valeur 1 ou 4 et lorsqu’il s’agit d’une spécialité de référence (R) , d’un générique (G) ou d’une copie (C) (donc, pour autant que le système de remboursement de référence s’applique à la molécule).
( 18) Opmerking: Het specifiek honorarium INN mag enkel aangerekend worden ingeval van waarde 1 of waarde 4 en indien het gaat om een referentiespecialiteit (R) , een generiek (G) of een copie (C) (dus voor zover het referentieterugbetalingssysteem van toepassing is op de molecule)

« Le système de remboursement de référence est appliqué lorsqu'un générique ou une copie moins chère d’une spécialité est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables : la base de remboursement de l’original est alors diminuée de 30 %.
“Het referentieterugbetalingssysteem wordt toegepast wanneer een goedkopere generiek of kopie wordt ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten: de vergoedingsbasis van het origineel wordt dan met 30 pct. verminderd.

L’intervention personnelle et/ou le remboursement peuvent être définis comme un montant fixe par indication, traitement ou examen, pour le médicament ou l’ensemble des médicaments qui sont délivrés pour cette indication, ce traitement ou cet examen Exécution de la réduction de moitié de l’exception prévue pour les différentes formes de molécules non brevetées, comme prévu par la loi Déconnexion des génériques : suppression de la limitation selon laquelle la base de remboursement d’un générique repris dans le remboursement ne peut jamais être supérieure à celle de sa spécialité de référence Le système de remboursement de référence pour les médicaments bénéficiant d’une intervention de l’assurance à concurrence de 100 % (catégorie “A”) sera approfondi pour stimuler la dynamique de baisse de prix dans le secteur post-brevet Les érythropoïétines exclues de plein droit du forfait sont rayées de cette liste de médicaments.
Het persoonlijk aandeel en/of de terugbetaling kan gedefinieerd worden als een vast bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek, voor een geneesmiddel of het geheel van geneesmiddelen voor deze indicatie, deze behandeling of dit onderzoek die verstrekt worden uitvoering van de bij de wet voorziene vermindering met de helft van de uitzondering voor de verschillende vormen van de moleculen buiten patent deconnectie van de generieken: de beperking volgens dewelke de vergoedingsbasis van een generiek, eenmaal opgenomen in de terugbetaling niet hoger mag zijn dan deze van de referentiespecialiteit wordt afgeschaft de referentieterugbetaling voor geneesmiddelen met een verzekeringstegemoetkoming van 100 % (categorie “A”) zal een uitdieping ondergaan om de prijsverlaging ook in de post-patent sector te stimuleren de erythropoëtines die van rechtswege buiten het forfait vallen worden geschrapt van deze lijst van geneesmiddelen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Si les firmes responsables de la commercialisation de spécialités originales n’appliquent pas de déconnexion entre le prix de vente au public et la base de remboursement de référence, le patient ne paiera pas de supplément pour ces spécialités et la prescription d’un médicament original ou d’un médicament générique repris dans le système de remboursement de référence n’engendrera aucune différence budgétaire.
Indien de bedrijven, verantwoordelijk voor de commercialisering van de originele geneesmiddelen, geen ontkoppeling toepassen tussen de verkoopprijs aan publiek en de referentievergoedingsbasis, zal er ook voor de patiënt geen supplement ontstaan of enig budgettair verschil bestaan tussen het voorschrijven van het originele merkproduct of het generische merkproduct opgenomen in het referentievergoedingssysteem.

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) pourra, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, analyser, au cas par cas, les classes de médicaments qui ne font pas partie du remboursement de référence, mais dont les indications et les mécanismes de fonctionnement sont similaires à ceux d’autres spécialités auxquelles s’applique le remboursement de référence.
Geval per geval zal de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) op vraag van de minister of op eigen initiatief, de klassen geneesmiddelen kunnen analyseren die geen deel uitmaken van de referentieterugbetaling maar waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn aan die van andere specialiteiten die zijn opgenomen in de referentieterugbetaling.

Formulaire, est en tête de liste, suivant l’index déterminé par le CBIP ; cet index correspond au coût par unité, c’est-à-dire le rapport entre le ticket modérateur en eurocents (pour les assurés ordinaires) et le nombre d'unités (par exemple un comprimé pour les formes solides; pour les formes liquides, une unité correspond à 1 ml)) mention de la catégorie « médicaments bon marché » : génériques, copies et spécialités originales repris dans le système de remboursement de référence et dont le prix a suffisamment diminué et pour lesquels il n’y a donc pas de supplément au ticket modérateur pour le patient ; ces médicaments sont marqués avec un astérisque (*) préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l’INAMI ; ces formules magistrales ont été extraites du Formulaire Thérapeutique Magistral (FTM) 43 ou établies avec la précieuse collaboration de l’association Qualité Médico-Pharmaceutique 44 mention de la possibilité de broyer les différentes présentations solides de ces médicaments, si cette information est officiellement disponible ; les sources consultées sont les notices ainsi que les documents établis par des pharmaciens hospitaliers 45 ; la sécabilité du médicament est indiquée dans le tableau par l'abréviation « séc».
overeen met de prijs per eenheid; dit betekent de verhouding tussen het remgeld in eurocent (voor de gewone verzekerden) en het aantal eenheden (bv. 1 tablet voor de vaste toedieningsvormen, voor de vloeibare toedieningsvormen komt een eenheid overeen met 1 ml)) vermelding van de categorie “goedkope geneesmiddelen”: onder deze categorie vallen de generieken, kopieën en originele geneesmiddelen waarvan de prijs voldoende gedaald is en waarvoor de patiënt geen supplement bij het remgeld moet betalen; deze geneesmiddelen staan in de laatste kolom van de prijstabel gemerkt met een asterisk (*) beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten; de formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het Therapeutisch Magistraal Formularium 43 of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 44 ; bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV mogelijkheid van pletten van geneesmiddelen: als informatiebron werden de wetenschappelijke bijsluiters en documentatie van de ziekenhuisapothekers gebruikt 45 ; de deelbaarheid van de geneesmiddelen staat steeds vermeld in de prijstabel en is aangeduid met “deelb”.

Délibération n° 09/026 du 09 juin 2009 relative à la communication de données à caractère personnel au centre fédéral d'expertise des soins de santé dans le cadre de l'étude n°2008-08 " l'impact financier (pour les patients et pour l'INAMI) du système de remboursement de référence des spécialités pharmaceutiques : un exemple de modèle de remboursement sélectif" .
Berradslaging nr. 09/026 van 09 Juni 2009 met betrekking tot de mededeling van persoonsgegevens aan het federaal kenniscentrum voor de gezondheidszorg in het kader van studie nr 2008-08: " De financiële impact (voor de patiënten en voor het RIZIV) van het referentieterugbetalingssysteem voor farmaceutische specialiteiten: een voorbeeld van een selectief terugbetalingsmodel" .

- la décision de remboursement (décision, raison du refus): cette donnée est indispensable pour que les organismes assureurs puissent appliquer les remboursements et elle permet au pharmacien en chef d’un hôpital de facturer l’implant;
- de beslissing tot terugbetaling (beslissing, reden van de weigering): dit gegeven is noodzakelijk voor de verzekeringsinstellingen om de terugbetalingen te kunnen uitvoeren en voor de hoofdapotheker van het ziekenhuis om de implantatie te kunnen factureren;