Vertaling van "remboursement du médecin-conseil " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Agence intermutualiste Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Collège Intermutualiste National Collège des Médecins-Directeurs Conseil Médical de l’Invalidité Commission Régionale du Conseil Médical de l’Invalidité Commission de Remboursement des Médicaments Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs Médicaux Invasifs Fonds des Accidents Médicaux Fonds Spécial de Solidarité Groupe Local d’Evaluation Médicale Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Institut National des Statistiques Centre fédéral d’expertise des soins de santé Maximum A Facturer Médecin-Conseil Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale Organisme Assureur Office de Contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités Office National des Pensions Office National de la Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Office de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer Résumé Clinique Minimum Service d’Evaluation et du Contrôle Médicaux Bureau de sélection de l’administration fédérale Séjour Hospitalier Anonyme Société de Mécanographie pour l’Application des Lois Sociales Société Nationale des Chemins de fer Belges Assurance Soins de Santé et Indemnités Service des Soins de Santé Union Nationale des Mutualités Libres Union Nationale des Mutualités Libérales Union Nationale des Mutualités Neutres Union Nationale des Mutualités Socialistes Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins
Adviserend geneesheer Anoniem ziekenhuisverblijf Bijzonder solidariteitsfonds Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen College van geneesheren-directeurs Commissie voor tegemoetkoming geneesmiddelen Commissie voor de tegemoetkoming van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle Dienst voor geneeskundige verzorging Dienst voor overzeese sociale zekerheid Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit Fond voor Medische ongevallen Geneeskundige raad voor invaliditeit Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Hulpkas voor ziekte-en invaliditeitsverzekering Intermutualistisch agentschap Identificatienummer sociale zekerheid Federaal Kenniscentrum Kruispuntbank van de sociale zekerheid Landsbond der christelijke mutualiteiten Landsbond van liberale mutualiteiten Landsbond van de neutrale ziekenfondsen Lokale kwaliteitsgroep Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen Maximumfactuur Minimale klinische gegevens Maatschappij voor mechanografie voor de toepassing van de sociale wetten Nationaal intermutualistisch college Nationaal instituut voor de statistiek Nationale maatschappij der belgische spoorwegen Nationaal verbond van socialistische mutualiteiten Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksdienst voor sociale zekerheid Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Rijksdienst voor pensioenen Selectiebureau van de federale overheid Verzekeringsinstelling Weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen

M Maisons médicales . e Partie, V, 6 et 7 Maître de stage . re Partie, II, 7 Mandat . e Partie, V, 5 Marché du travail . e Partie, II, 1 Master en médecine . re Partie, I Master après master . re Partie, I Maximum à facturer (MAF) . e Partie, III, 3 Médecin-conseil et remboursement de médicaments . e Partie, VI, 5 Médecin-conseil et incapacité de travail . e Partie, IV, 1 et 2, V, 1 Médecin-conseil : transfert de renseignements . e Partie, IV, 1 Médecin-contrôleur salaire garanti . e Partie, IV, 1 et V, 1
K Kandidaat huisarts . e Deel, I en II, 10 Katzschaal . e Deel, VII, 1 en 2 Kinesitherapie Kinesitherapie pathologische situaties . e Deel, II, 6, 8 en 9 Kinesitherapie: consultatief onderzoek . e Deel, II, 12 Kinesitherapie: medisch voorschrift . e Deel, II, 1 tot 3 Kinesitherapie: vergoedbare technieken . e Deel, II, 5 Kinesitherapie: verslag . e Deel, II, 11 en 12 Klinische biologie . e Deel, IV, 2 / 3 e Deel, V Klinische biologie: erkenning als verstrekker . e Deel, II, 2 Klinische biologie: protocol . e Deel, V, 6 Kwalificatie . e Deel, II

En cas d'accord du médecin-conseil compétent, le remboursement de l'assurance n'est dû que pour les prestations réellement effectuées à partir de la date qu’il a fixée et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande de remboursement par le médecin-conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde adviserend geneesheer is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor de werkelijk uitgevoerde verstrekkingen verricht vanaf de datum die door de adviserend geneesheer wordt vastgesteld en ten vroegste verricht 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Non seulement sous l'angle de la loi précitée qui précise en son article 7, § 1er, que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit et où ainsi il apparaît à première vue illégal et déviant d'utiliser des données d'un assuré social récoltées dans le cadre d'une mission de contrôle des incapacités de travail ou d'octroi de remboursement afin de lui adresser un courrier informatif ciblé relatif à sa pathologie mais aussi au vu de l'arrêté royal n° 35 portant le statut des médecins conseils dans l'article 26 duquel il est précisé, dit autrement, que si le médecin conseil, dans l'exercice de sa mission de contrôle, examine les possibilités de préciser le diagnostic et d'améliorer la thérapeutique, il le fait en liaison avec le médecin traitant.
Niet alleen vanuit de voornoemde wet die in artikel 7, §1, bepaalt dat de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen verboden is en waaruit dus op het eerste gezicht blijkt dat het onwettelijk en onregelmatig is gegevens van een sociaal verzekerde, die verkregen werden in het kader van een controleopdracht betreffende de arbeidsongeschiktheid en het toekennen van een terugbetaling, aan te wenden om hem een gerichte informatieve brief betreffende zijn pathologie toe te sturen. Maar ook vanuit het koninklijk besluit nr. 35 houdende het statuut van de adviserende geneesheren, dat in artikel 26 bepaalt dat, wanneer de adviserend geneesheer bij de uitoefening van zijn controleopdracht de mogelijkheden onderzoekt om de diagnose nauwkeuriger te stellen en de therapie te verbeteren, hij daarbij verbinding houdt met de behandelend geneesheer.

Il est logique de se demander si la mission première des médecins-conseils des organismes assureurs qui consiste notamment à contrôler l'incapacité de travail et plus récemment à accorder des autorisations de remboursement, notamment de médicaments, ne déborde pas de sa finalité initiale quand, sur base des renseignements de pathologie fournis par les médecins traitants, le médecin-conseil propose ou indique une orientation préventive dans ce cadre pathologique.
Het is logisch zich af te vragen of de hoofdopdracht van de adviserende artsen van de verzekeringsinstellingen, die er onder meer in bestaat de arbeidsongeschiktheid te controleren en meer recent goedkeuring te geven voor terugbetalingen, in het bijzonder van geneesmiddelen, niet te buiten wordt gegaan wanneer de adviserend arts, op basis van pathologiegegevens die verstrekt worden door de behandelende geneesheren, een preventieve richting in dit pathologisch kader voorstelt of aanwijst.

Outre plusieurs mesures particulières (dossier médical global, groupe de travail en rapport avec l’application des articles 139bis, 140 et 142 de la loi sur les hôpitaux, fonctionnement du Conseil technique médical (CTM), simplification de la prescription des médicaments, financement du fonctionnement des syndicats des médecins, remboursement expérimental des honoraires pour l’examen des patients dans le cadre du remboursement des médicaments d’Alzheimer), l’accord 2002 maintient, pour 2003, les mécanismes de l’accord du 18 décembre 2000 en ce qui concerne le statut social mais avec un montant revalorisé à 3 000 EUR pour les médecins entièrement conventionnés et à 1 776,10 EUR pour les médecins partiellement conventionnés.
Naast verscheidene bijzondere maatregelen (globaal medisch dossier, werkgroep in verband met de toepassing van de artikelen 139bis, 140 en 142 van de ziekenhuiswet, werking van de Technische geneeskundige raad (TGR), vereenvoudiging van het voorschrijven van de geneesmiddelen, financiering van de werking van de artsenorganisaties, experimentele vergoeding van de honoraria voor het onderzoek van patiënten in het kader van de vergoeding van geneesmiddelen voor de ziekte van Alzheimer), behoudt het akkoord 2002 voor 2003 de mechanismen van het akkoord van 18 december 2000 met betrekking tot het sociaal statuut. Het bedrag wordt geherwaardeerd tot 3 000 EUR voor de geneesheren die voor hun volledige beroepsactiviteit tot het akkoord zijn toegetreden en tot 1 776,10 EUR voor de geneesheren die gedeeltelijk zijn toegetreden.

la procédure de demande de remboursement a été modifiée des critères d’agrément ont été fixés auxquels il faut obligatoirement satisfaire pour être inscrit sur la liste des produits remboursables le libellé des voitures électroniques pour l’intérieur est adapté les critères de remboursement pour les scooters électroniques sont modifiés un forfait est ajouté pour les enfants qui répondent aux conditions pour la voiturette manuelle standard les indications fonctionnelles pour les tricycles orthopédiques sont modifiées le cumul du coussin anti-escarres et du scooter électronique est autorisé et un remboursement forfaitaire est prévu pour le coussin anti-escarres le libellé de la prestation “abaissement de la hauteur du siège” est modifié pour la location d’une voiturette standard, le délai de notification au médecin-conseil est prolongé, il passe de 5 jours ouvrables à 15 jours ouvrables.
wijziging van de aanvraagprocedure voor terugbetalingen opstellen van aannemingscriteria waaraan noodzakelijk moet worden voldaan voor opname op de lijst van voor vergoeding aangenomen producten aanpassing van de omschrijving van de elektronische binnenrolstoelen wijziging van de terugbetalingscriteria voor elektronische scooters toevoeging van een forfait voor kinderen die aan de voorwaarden van de manuele standaardrolstoel beantwoorden wijziging van de functionele indicaties voor orthopedische driewielfietsen toegelaten cumul van het AD-kussen en de elektronische scooter en een forfaitaire tegemoetkoming van het AD-kussen wijziging van de omschrijving van de verstrekking “zithoogte verlaging” verlenging van de termijn van notificatie aan de adviserend geneesheer voor de verhuur van de standaardrolstoel van 5 werkdagen naar 15 werkdagen.

Remboursement conditionnel de certains médicaments - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Voorwaardelijke terugbetaling van geneesmiddelen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Agence intermutualiste Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Comité d’Evaluation de la pratique médicale en matière de Médicaments Collège Intermutualiste National Collège des Médecins-Directeurs Conseil Médical de l’Invalidité Commission Régionale du Conseil Médical de l’Invalidité Commission de Remboursement des Médicaments Fonds Spécial de Solidarité Groupe Local d’Evaluation Médicale Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Institut National des Statistiques Centre fédéral d’expertise des soins de santé Maximum A Facturer Médecin-Conseil Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale Organisme Assureur Office de Contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités Office National des Pensions Office National de la Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Office de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer Résumé Clinique Minimum Service d’Evaluation et du Contrôle Médicaux Bureau de sélection de l’administration fédérale Séjour Hospitalier Anonyme Société de Mécanographie pour l’Application des Lois Sociales Société Nationale des Chemins de fer Belges Assurance Soins de Santé et Indemnités Service des Soins de Santé Union Nationale des Mutualités Libres Union Nationale des Mutualités Libérales Union Nationale des Mutualités Neutres Union Nationale des Mutualités Socialistes Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins
Adviserend geneesheer Anoniem ziekenhuisverblijf Bijzonder solidariteitsfonds Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen College van geneesheren-directeurs Commissie voor tegemoetkoming geneesmiddelen Commissie voor de vergoeding van geneesmiddelen Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle Dienst voor geneeskundige verzorging Dienst voor overzeese sociale zekerheid Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit Geneeskundige raad voor invaliditeit Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Hulpkas voor ziekte-en invaliditeitsverzekering Intermutualistisch agentschap Identificatienummer sociale zekerheid Federaal Kenniscentrum Kruispuntbank van de sociale zekerheid Landsbond der christelijke mutualiteiten Landsbond van liberale mutualiteiten Landsbond van de neutrale ziekenfondsen Lokale kwaliteitsgroep Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen Maximumfactuur Minimale klinische gegevens Maatschappij voor mechanografie voor de toepassing van de sociale wetten Nationaal intermutualistisch college Nationaal instituut voor de statistiek Nationale maatschappij der belgische spoorwegen Nationaal verbond van socialistische mutualiteiten Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksdienst voor sociale zekerheid Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Rijksdienst voor pensioenen Selectiebureau van de federale overheid Verzekeringsinstelling Weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen