Traduction de «remboursement leur donne » (Français → Néerlandais) :

La demande comportera également un engagement de prise en charge financière par la firme des patients inclus dans le champ de la demande initiale et ayant introduit une demande individuelle avant l’adoption d’une décision de cohorte dans le cas où ils ne seraient pas repris dans le cadre de la décision de cohorte adoptée et ce jusqu’à ce qu’une décision sur le remboursement leur donne droit à un remboursement par la voie classique ou jusqu’au terme de leur traitement.
De aanvraag bevat ook een verbintenis voor de financiële tenlasteneming door de firma van de patiënten die binnen het toepassingsgebied van de initiële aanvraag vallen en die een individuele aanvraag hebben ingediend vóór de aanneming van een cohortbeslissing in het geval dat ze niet zouden worden opgenomen in het kader van de aangenomen cohortbeslissing en dit tot een beslissing over de tegemoetkoming hen recht geeft op een tegemoetkoming langs de klassieke weg of tot het einde van hun behandeling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On entend par médicaments bon marché aussi bien les médicaments génériques que les médicaments originaux qui sont repris dans le système du remboursement de référence, pour lesquels le patient ne paie souvent pas de supplément, étant donné que la firme responsable de leur commercialisation aligne souvent volontairement le prix de vente au public du médicament original sur la base de remboursement de référence.
Onder goedkope geneesmiddelen worden zowel de generische merkproducten verstaan, alsook de originele merkproducten die opgenomen zijn in het referentievergoedingssysteem, waarvoor de patiënt vaak geen supplement dient te betalen, aangezien het verantwoordelijke bedrijf vaak vrijwillig de verkoopprijs aan publiek van het originele merkproduct aligneert tot de referentievergoedingsbasis.

Etant donné que les soins ostéopathiques ne sont pas (encore) inclus dans l'" assurance maladie obligatoire" (INAMI), le remboursement est organisé depuis 2000 par les mutualités (caisses d'assurance maladie) dans le cadre de leur «assurance complémentaire».
Omdat de osteopathische zorg (nog) niet opgenomen is in de “verplichte ziekteverzekering” (RIZIV), wordt de terugbetaling ervan sinds 2000 door de mutualiteiten (ziekenfondsen) georganiseerd via hun “bijkomende verzekering”.

Ils ne doivent pas fournir la preuve de leur qualité de titulaire dans le cadre de l'assurance indemnités étant donné qu'il suffit d'avoir droit au remboursement des soins de santé en tant que titulaire (et non en tant que personne à charge) dans n'importe quelle qualité.
Zij moeten geen hoedanigheid van gerechtigde aantonen in het kader van de uitkeringsverzekering aangezien het volstaat dat ze recht hebben op de terugbetaling van de gezondheidszorgen als gerechtigde (en niet als persoon ten laste) in welke hoedanigheid dan ook.

la participation active de l’INAMI au développement de la plateforme télématique d’accès commun aux dispensateurs de soins et aux acteurs de la sécurité sociale “BeHealth” (partage et transmission de données de manière électronique) la suppression de l’obligation de tenir un registre de prestations pour les praticiens de l’art infirmier, les logopèdes et les kinésithérapeutes la possibilité pour les dispensateurs de soins de commander en ligne sur un site internet sécurisé (www.medattest.be) leurs carnets d’attestations de soins donnés la création d’un groupe de travail mixte Commission de remboursement du médicament (CRM) et Commission nationale médico-mutualiste (CNMM).
het actief deelnemen door het RIZIV aan de ontwikkeling van het telematicaplatform “BeHealth” dat gemeenschappelijk is voor de zorgverleners en de actoren van de sociale zekerheid (elektronische gegevensuitwisseling en -overdracht) het afschaffen van de verplichting om een verstrekkingenregister bij te houden voor verpleegkundigen, logopedisten en kinesitherapeuten de mogelijkheid voor de zorgverleners om hun getuigschriften voor verstrekte hulp online te bestellen via een beveiligde website (www.medattest.be) het oprichten van een gemengde werkgroep medicomut-CTG die moet onderzoeken welke punten van de reglementering voor de geneesheren administratief kunnen worden vereenvoudigd vooral in verband met het voorschrijven van geneesmiddelen het ter beschikking stellen van een softwareprogramma (“NomenSoft”) op de website van het RIZIV dat het raadplegen van de verstrekkingen en de tarieven van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen mogelijk maakt met behulp van een zoekmotor het versneld toekennen van een RIZIV-nummer aan de nieuwe geneesheren.

Les personnes qui ne se trouvent pas dans une des situations susmentionnées mais dont les revenus se situent en dessous d’un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à un remboursement majoré ; le droit est élargi au conjoint ou partenaire de vie ainsi qu’aux personnes à charges de l’assuré.
Personen die zich niet bevinden in een van de hogervermelde situaties maar waarvan het inkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omnio-statuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming, dit recht wordt ook toegekend aan de echtgenoot(e) of levenspartner, alsook aan alle personen ten laste van de verzekerde.

Ils ne doivent pas fournir la preuve de leur qualité de titulaire dans le cadre de l’assurance indemnités étant donné qu’il suffit d’avoir droit au remboursement des soins de santé en tant que titulaire (et non en tant que personne à charge) dans n’importe quelle qualité.
Zij moeten geen hoedanigheid van gerechtigde aantonen in het kader van de uitkeringsverzekering aangezien het volstaat dat ze recht hebben op de terugbetaling van de gezondheidszorgen als gerechtigde (en niet als persoon ten laste) in welke hoedanigheid dan ook.