Vertaling van "remboursement pourraient " (Frans → Nederlands) :

Les instances responsables du remboursement pourraient envisager de contribuer financièrement à la conduite de ces études, souvent coûteuses, comme c’est le cas aux Etats-Unis.
De terugbetalende instanties zouden kunnen overwegen om de vaak dure gerandomiseerde onderzoeken mee te financieren, zoals in de VS.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

de créer un forum pour les États membres où ceux-ci pourraient échanger des informations relatives à des problèmes communs concernant l’efficacité relative en matière de fixation de prix et de remboursement ;
Een forum te creëren voor de lidstaten, waar zij informatie over gemeenschappelijke vraagstukken betreffende de relatieve doeltreffendheid in verband met de prijsstelling en vergoedingsbeslissingen kunnen uitwisselen;

Des projets ad hoc (par exemple des études qui pourraient être demandées en cours d’année par la Ministre, par des Conseils techniques ou par la Commission de remboursement des médicaments de l’INAMI) ainsi que des projets méthodologiques dont la réalisation est jugée nécessaire pour le bon fonctionnement du KCE.
ad hoc projecten zoals bijvoorbeeld studies die in de loop van het jaar kunnen worden aangevraagd door de Minister, de Technische raden of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van het RIZIV alsook interne methodologische projecten die noodzakelijk geacht worden voor een goede werking van het KCE.

A l’heure actuelle, environ 700.000 Belges pourraient entrer en ligne de compte pour l’obtention d’un tel remboursement ; ce nombre s’élèvera à 1 million en 2030, selon les estimations du vieillissement de la population.
Momenteel zijn er ongeveer 700.000 Belgen die voor terugbetaling in aanmerking zouden kunnen komen en naar schatting zal dit aantal door de veroudering in 2030 tot 1 miljoen stijgen.

Les ménages pourraient alors bénéficier d’une capacité de remboursement par étapes grâce à la réduction d’impôts ou, pour les ménages non imposés, grâce au crédit d’impôt (lire, à ce sujet, les préconisations ci-dessous).
De gezinnen zouden dan in stappen kunnen terugbetalen dankzij een belastingvermindering of, voor vrijgestelde gezinnen, dankzij een belastingkrediet (lees hierover de onderstaande aanbevelingen).

Sur base de territoires restreints et déterminés, les cercles pourraient demander une extension de zone, non basée sur la “ commune ” - qui se révèle parfois une unité géographique non adéquate la possibilité d’une formule qui, en cas d’achat d’un bien immobilier, octroie le prêt sans intérêt, l’éventuel prêt supplémentaire, voire la prime dans l’année précédant l’agrément, avec une clause de remboursement en cas de non-obtention de l’agrément dans un délai fixé.
De kringen zouden op basis van beperkte en vastgestelde territoria een zone-uitbreiding kunnen aanvragen die niet gebaseerd is op de “gemeente”, want die blijkt soms weinig geschikt als geografische eenheid. de mogelijkheid om een formule uit te werken in het geval van een aankoop van een onroerend goed, op basis waarvan de lening zonder interest, de eventuele aanvullende lening, of zelfs de premie in het jaar vóór de erkenning wordt toegekend, samen met een vergoedingsclausule als de erkenning niet binnen een vastgestelde termijn wordt verkregen.

A cet égard, le législateur a pu raisonnablement estimer que, pour contrôler le remboursement des prestations liées aux scanners PET, compte tenu des dépenses qu’elles impliquent pour 1’INAMI, il fallait adapter une politique aux exigences de 1’intérêt général, quitte à contraindre certains détenteurs de scanners PET à modifier leur comportement compte tenu du fait qu’ils pourraient ne pas obtenir l’agrément dorénavant requis pour l’exploitation d’un matériel déjà acquis.
In dat verband vermocht de wetgever redelijkerwijze te oordelen dat, teneinde de terugbetaling van de verstrekkingen door middel van de PETscanner te controleren rekening houdend met de daarmee gepaard gaande uitgaven voor het RIZIV, het beleid diende te worden aangepast aan de vereisten van algemeen belang, ook al worden sommige bezitters van PET-scanners ertoe gedwongen hun gedrag te wijzigen, rekening houdend met het feit dat zij de voortaan vereiste erkenning voor de uitbating van reeds aangekocht materiaal niet meer zouden kunnen verkrijgen.