Vertaling van "représentants des actuels conseils provinciaux du brabant " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne la (ré)organisation territoriale des organes de l'Ordre des médecins en conséquence de la scission de la province du Brabant en province du Brabant wallon, province du Brabant flamand et Région bruxelloise, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après le résultat des diverses consultations menées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et par son Bureau, et des discussions en la matière avec, entre autres, des représentants des actuels Conseils provinciaux du Brabant.
Omtrent de territoriale (re)organisatie van de organen van de Orde der geneesheren ingevolge de splitsing van de provincie Brabant in de provincie Vlaams-Brabant, de provincie Waals-Brabant en het Brusselse Gewest, heb ik de eer u hierna het resultaat mede te delen van de diverse consultaties door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en door zijn Bureau, en van de besprekingen die desomtrent werden gevoerd met onder meer vertegenwoordigers van de huidige provinciale raden van Brabant.

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La scission de la province du Brabant pose le problème de l'organisation des Conseils provinciaux de l'Ordre dans cette province.
De splitsing van de provincie Brabant brengt problemen met zich in verband met de organisatie van de provinciale raden van de Orde in deze provincie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins sont compétents pour traiter des plaintes de patients ou de leur médecin traitant à l'encontre de praticiens effectuant une mission de contrôle dans des conditions incompatibles avec un des articles 119 à 130 du Code de déontologie médicale ou avec l'avis du Conseil du Brabant néerlandophone, approuvé par le Conseil national le 7 septembre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, p. 41).
De provinciale raden van de Orde van geneesheren zijn bevoegd om klachten van patiënten of van hun behandelende arts te onderzoeken tegen practici die een controleopdracht uitvoeren in omstandigheden die onverenigbaar zijn met een van de artikelen 119 tot 130 van de Code van geneeskundige Plichtenleer of met het advies van de Nederlandstalige Raad van Brabant, dat door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 7 september 1996 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 75, p. 41).

Dans la situation actuelle, le Comité se compose sous la présidence d’un magistrat d’un noyau permanent de 8 médecins représentant les organismes assureurs, de 8 médecins représentant le corps médical et de 4 médecins représentant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
In de huidige situatie is het Comité samengesteld onder het voorzitterschap van een magistraat, uit een vaste groep van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen, van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van het geneesherenkorps en van 4 geneesheren, vertegenwoordigers van de Nationale raad van de Orde van geneesheren.

Le Conseil actuel est composé de représentants des associations de défense du " bien-être animal" , ainsi que des intérêts des " utilisateurs, éleveurs et commerçants d'animaux" et " vétérinaires" et des cinq membres du Bureau.
De huidige Raad bestaat uit vertegenwoordigers van dierenrechtenorganisaties, producenten, handelaars, consumenten en de vijf Bureauleden.