Traduction de «respecté mais prévu pour février » (Français → Néerlandais) :

Engagement au 31/12/07 (rapportage sur le fonctionnement des CR-CMI auprès de la Commission supérieure) : engagement non respecté mais prévu pour février 2008.
van de GC-GRI naar de Hoge Commissie): verbintenis niet gerealiseerd, maar voorzien voor februari 2008.

A.R. du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, M.B. du 11 février 2008, p. 8957. A.M. du 11 février 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l’organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu’elles sont prévues aux articles 211, § 2, et 212, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 21 février 2008, p. 10836. A.R. du 10 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l’élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, M.B. du 21 février 2008, p. 10835. A.R. du 10 février 2008 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l’élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, M.B. du 21 février 2008, p. 10834.
K.B. van 28 januari 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 18 februari 2005 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de kinesitherapeuten voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 11 februari 2008, p. 8957. M.B. van 11 februari 2008 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 6 januari 2000 tot vaststelling van de praktische organisatie van de verkiezingen van de vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten zoals bedoeld in artikelen 211, § 2, en 212 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 21 februari 2008, p. 10836. K.B. van 10 februari 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 7 december 1999 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de beroepsorganisaties van kinesitherapeuten moeten voldoen om als representatief te worden erkend evenals van de nadere regelen betreffende de verkiezingen van vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten in sommige beheersorganen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, B.S. van 21 februari 2008, p. 10835. K.B. van 10 februari 2008 houdende vaststelling van de datum waarop de kiezerslijst voor de verkiezingen van vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten in 2008 wordt vastgesteld door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, B.S. van 21 februari 2008, p. 10834.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêté royal du 26 mai 2002 (qui a modifié les articles 44, 45, 46 et 48 de l’arrêté royal du 22 février 1998) a concrétisé la deuxième phase : il est prévu de délivrer, à leur demande, une carte professionnelle soins de santé et le code qui y est associé aux dispensateurs de soins pour qui la lecture de la carte SIS est facultative (donc, à l’exclusion des hôpitaux et des officines pharmaceutiques). Le début de la procédure de commande de cartes professionnelles pour les dispensateurs de soins qui souhaitent lire les cartes SIS a commencé en avril 2003 (voir [http ...]
Het koninklijk besluit van 26 mei 2002 (waardoor de artikel 44, 45, 46 en 48 van het koninklijk besluit van 22 februari 1998 zijn gewijzigd) heeft de tweede fase vaste vorm gegeven : op verzoek van de zorgverleners, voor wie het lezen van de kaart facultatief is (dus, met uitzondering van de ziekenhuizen en de farmaceutische officina’s), zal een beroepskaart geneeskundige verzorging en de daarmee verbonden code worden afgeleverd.

Il s’agit d’une aide équivalente au revenu d’intégration, accordée par le CPAS aux personnes indigentes qui, en raison de leur nationalité ou de leur âge, n’ont pas droit au revenu d’intégration proprement dit (3) la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001, le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1 er avril 1969 et la conservation du droit à la majoration de rente (4) les allocations aux personnes handicapées prévues dans la loi du 27 février 1987 (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration et allocation d’aide aux personnes âgées, anciennes allocations prévues dans la loi du 27 juin 1969 si elles sont effectivement payées car plus avantageuses que les allocations de la loi du 27 février 1987 – ancienne allocation ordinaire, allocation spéciale, allocation complémentaire, allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et allocation pour l’aide d’une tierce personne).
Het betreft hulp gelijkwaardig aan de integratietegemoetkoming, die wordt toegekend door een OCMW aan behoeftige personen die omwille van hun nationaliteit of leeftijd geen recht hebben op een eigenlijke integratietegemoetkoming; (3) de inkomensgarantie voor ouderen ingesteld bij de Wet van 22 maart 2001, het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ingesteld bij Wet van 1 april 1969 en het behoud van het recht op de rentebijslag; (4) de uitkeringen aan een persoon met een handicap voorzien in de Wet van 27 februari 1987 (inkomensvervangende uitkering, integratie-uitkering en tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden en vroegere uitkeringen voorzien in de Wet van 27 juni 1969 indien ze daadwerkelijk betaald zijn omdat ze voordeliger zijn dan de tegemoetkomingen van de Wet van 27 februari 1987 – de vroegere gewone tegemoetkoming, de bijzondere tegemoetkoming, de aanvullende tegemoetkoming, de tegemoetkoming ter aanvulling van het gewaarborgd inkomen voor bejaarden en een tegemoetkoming voor hulp van derde).

Le tableau VI, en annexe, donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er mai 2008, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen die van 1 mei 2008 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de Wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de Wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigde zijn volledige tegemoetkoming geniet).

C’est pourquoi la collection des données n’a pu commencer qu’au mois de mai 2010 alors qu’initialement c’était prévu pour le mois de février 2010.
Hierdoor kon de datacollectie pas van start gaan in mei 2010, terwijl de aanvang initieel voorzien was voor februari 2010.

32. Le Comité sectoriel souligne cependant que le responsable du traitement est tenu de déclarer le traitement de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée, en vertu de l'article 17 de la LVP, et de respecter les conditions supplémentaires prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 13 février 2001.
32. Het Sectoraal comité wijst er wel op dat de verantwoordelijke voor de verwerking aangifte dient te doen van de verwerking van persoonsgegevens bij de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer overeenkomstig artikel 17 van de WVP met in achtneming van de bijkomende vereisten overeenkomstig artikel 16 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001.

Le demandeur précise qu'un chiffrement end-to-end, tel que décrit par la plate-forme eHealth, n'est actuellement pas prévu pour les communications entre les divers hôpitaux affiliés au hub en question, mais que ceci est toutefois prévu pour les communications avec les autres hubs.
De aanvrager verduidelijkt dat er momenteel geen end-to-end vercijfering zoals beschreven door het eHealth-platform wordt voorzien voor de communicatie tussen de verschillende ziekenhuizen aangesloten bij de hub in kwestie, doch dat dit wel wordt voorzien in de communicatie met de andere hubs.

Il s'agit de la réglementation suivante: la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés; l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées; l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées; l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. 4 Article 4, 2°, de la loi relative à la vie privée.
een handicap; het koninklijk besluit van 22 mei 2003 betreffende de procedure voor de behandeling van de dossiers inzake tegemoetkomingen aan personen met een handicap; het ministerieel besluit van 7 mei 1999 inzake parkeerkaarten voor personen met een handicap; het koninklijk besluit van 28 maart 2003 tot uitvoering van de artikelen 47, 56septies en 63 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en van artikel 88 van de programmawet (I) van 24 december 2002.