Vertaling van "reçu un visa du ministre " (Frans → Nederlands) :

A partir de cette date, la thalidomide pourra être obtenue suivant les conditions énoncées dans ce qui est appelé un «programme de gestion des risques», qui doit avoir reçu un visa du Ministre.
Thalidomide zal vanaf dan kunnen verkregen worden op basis van de voorwaarden vastgelegd in een zogenaamd “risicobeheerprogramma”, dat een visum moet ontvangen hebben van de minister.

Loi du 14 juillet 1994, article 35, alinéas 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction 265
VIII. Arbeidshof Brussel, 13 oktober 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 35, 4 e en 37 e lid, § 12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel Redelijke termijn – Sanctie 265

Loi du 14 juillet 1994, articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence - A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction
Wet van 14 juli 1994, artikelen 35, 4 e en 37, §12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid – K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën – Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode – Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel – Redelijke termijn – Sanctie

Le 28 février 2005, le Conseil Supérieur d’Hygiène a reçu du Cabinet du Ministre R. DEMOTTE une demande d’avis référencée A3/RW/FV/PB/ak/19/201615 concernant un nouveau projet d’arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
Op 28 februari 2005 heeft de Hoge Gezondheidsraad van het Kabinet van Minister R. DEMOTTE een adviesaanvraag met referentie ref. A3/RW/FV/PB/ak/19/201615 ontvangen met betrekking tot het nieuwe ontwerp van koninklijk besluit houdende de normering van zendmasten voor elektromagnetische golven tussen 10 MHz en 10 GHz.

Entre-temps, le projet de texte a été soumis pour avis à l’Inspecteur des Finances (6.9.2004) et a reçu l’accord du Ministre du Budget (16.12.2004).
Ondertussen heeft de ontwerptekst het advies van de Inspecteur van Financiën (06/09/2004) en de akkoordbevinding van de Minister van Begroting (16/12/2004) gekregen.

des particuliers ayant reçu un agrément du ministre;
particulieren die een erkenning van de minister gekregen hebben ;

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En effet, en octobre 2011, la « Vereniging voor Sport- en Keuringsartsen » (SKA), agissant pour compte de la « Vlaamse Vereniging voor Sportgeneeskunde en Sportwetenschappen » (VVS) du Ministre Muyters, ministre flamand des Sports, a reçu pour mission d’élaborer un protocole uniforme pour un contrôle médico-sportif préventif des sportifs non professionnels de tous âges.
Inderdaad, in oktober 2011 heeft de Vereniging voor Sport- en Keuringsartsen (SKA), opererend onder de vleugels van de Vlaamse Vereniging voor Sportgeneeskunde en Sportwetenschappen (VVS) van Minister Muyters, Vlaams minister van Sport, de opdracht gekregen om een uniform protocol uit te werken voor een preventief sportmedisch keuringsprotocol voor niet-professionele sporters van alle leeftijden.

En octobre 2002, Frank Vandenbroucke, à l’époque Ministre des Affaires sociales, avait annoncé que 187.000 familles avaient reçu un remboursement des frais médicaux pour l’année 2001 par le biais du système du maximum à facturer.
In oktober 2002 maakte de toenmalige Minister van Sociale Zaken, Frank Vandenbroucke, bekend dat op dat moment 187.000 gezinnen een terugbetaling van de medische kosten voor 2001, via het systeem van de maximumfactuur, hadden ontvangen.

Ce projet a reçu l’accord de la Conférence Interministérielle Santé Publique, ce qui signifie, en d’autres mots, l’accord de tous les ministres (fédéraux et des entités fédérées) qui sont compétents pour les matières relatives aux MRPA-MRS.
Dit project heeft het akkoord gekregen van de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid, met andere woorden van alle ministers die (federaal of regionaal) bevoegd zijn voor de ROB- RVT.