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Publié le 06/09/2010 – Page mise à jour le 06/09/2010
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Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Réviseur 2010 30/06/2011 13/04/2011 198 197 99,49% 1 0,51% Réviseur 2011 30/06/2012 23/05/2012 195 193 98,97% 2 1,03% Réviseur 2012 30/06/2013 10/04/2013 194 170 87,63% 24 12,37% Budget 2010 1/09/2011 12/12/2011 198 197 99,49% 1 0,51% Budget 2011 1/09/2012 21/06/2012 195 192 98,46% 3 1,54% Budget 2012 1/09/2013 27/05/2013 194 79 40,72% 115 59,28% Annuelles 2010 31/12/2011 19/12/2011 198 188 94,95% 10 5,05% Annuelles 2011 31/12/2012 25/07/2012 195 176 90,26% 19 9,74% Annuelles 2012 31/12/2013 27/05/2013 194 9 4,64% 185 95,36% 30/04/10
Revisor 2010 30/06/2011 13/04/2011 198 197 99,49% 1 0,51% Revisor 2011 30/06/2012 23/05/2012 195 193 98,97% 2 1,03% Revisor 2012 30/06/2013 10/04/2013 194 170 87,63% 24 12,37% Budget 2010 1/09/2011 12/12/2011 198 197 99,49% 1 0,51% Budget 2011 1/09/2012 21/06/2012 195 192 98,46% 3 1,54% Budget 2012 1/09/2013 27/05/2013 194 79 40,72% 115 59,28% jaarlijks 2010 31/12/2011 19/12/2011 198 188 94,95% 10 5,05% jaarlijks 2011 31/12/2012 25/07/2012 195 176 90,26% 19 9,74% jaarlijks 2012 31/12/2013 27/05/2013 194 9 4,64% 185 95,36%

A.M. du 26.08.2010 fixant pour l’année 2010 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 01.09.2010, p. 55993 et A.M. du 02.09.2010 fixant pour l’année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 29.09.2010, p. 59305 et l’A.M. du 29.09.2010 fixant, pour l’année 2010, la compensation de candidats visées à l’art. 7, § 3, de l’ A.R. du 20.06.2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 07.12.2010, p. 74179. 16.
M.B. van 26.08.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van de datum en organisatiemodaliteiten van het vergelijkend examen voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 01.09.2010, blz. 55993, M.B. van 02.09.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van de materie van het vergelijkend examen voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 29.09.2010, blz. 59305 en het M.B. van 29.09.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van het aantal kandidaten ter compensatie, bedoeld in art. 7, § 3, van het K.B van 20.06.2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 07.12.2010, blz. 74179 16.

antidiabétiques 3 ou qui possédaient un (pseudo) numéro de nomenclature pour la convention diabète ou qui possédaient le passeport diabète au cours de la période 01/01/2006 - 30/06/2010 ou qui ont adhéré avant le 30/06/2010 à la convention diabète groupe 3A 4 ou au programme “éducation et soins autonomes” 5 , mais qui n’ont pas adhéré au trajet de soins type 2 au cours de la période 01/09/2009 – 30/06/2010.
diabetes medicatie 3 of een (pseudo)nomenclatuurnummer voor diabetesconventie of het diabetes paspoort hadden in de periode 01/01/2006 - 30/06/2010 of die vóór 30/06/2010 toetraden tot de diabetesconventie groep 3A 4 of tot het programma “educatie en zelfzorg” 5 , maar die niet toetraden tot het zorgtraject diabetes type 2 in de periode 01/09/2009 – 30/06/2010.

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En vue de cette analyse, l'Union nationale des mutualités chrétiennes vérifie quelles filles possédaient un DMG au 1/09/2010 et n'ont pas changé de médecin détenteur d'un DMG durant la période du 1/09/2010 au 30/06/2012.
Voor deze analyse zoekt de LCM eerst op welke van de meisjes een GMD had op 1/9/2010 en in de periode 1/9/2010 tot 30/6/2012 niet van GMD-arts veranderde.

Sélection: toutes les filles en possession d'un DMG au 1 er septembre 2010 chez un médecin généraliste qui utilise Vaccinnet, et qui n'ont pas ouvert de DMG chez un autre médecin généraliste durant la période du 1/09/2010 au 30/06/2012.
Selectie: alle meisjes die een GMD hadden op 1 september 2010 bij een huisarts die gebruiker was van Vaccinnet, en die in de periode 1/9/2010 tot 30/6/2012 geen GMD afsloten bij een andere huisarts.