Traduction de «risque et une requête de mise en demeure préalable » (Français → Néerlandais) :

Teva a lancé sa version générique en 2007 en prenant un risque et une requête de mise en demeure préalable déposée par Novartis a été rejetée.
Teva launched “at risk” its generic version in 2007, and a request by Novartis to grant a preliminary injunction was denied.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Elles comprennent : l'autorisation de l'AFSCA après requête du propriétaire, des inspections vétérinaires régulières, une notification préalable de la date et de l'heure de l'abattage, la procédure de rassemblement des animaux en vue de l'inspection ante mortem, la présence d'installations appropriées pour l'abattage (mise à mort par saignée, plumaison, éventuellement éviscération sous surveillance), le respect du bien-être des animaux, une déclaration de l'exploitant (éleveur), une déclaration du vétérinaire officiel après l'inspection ante mortem, qui vaut comme certificat de transport.
De voorwaarden omvatten: toestemming FAVV na verzoek van de eigenaar, regelmatige veterinaire inspecties, voorafgaande kennisgeving van datum en tijdstip van slachten, procedure voor bijeenbrengen van de dieren met het oog op antemortemkeuring, voorzieningen voor het slachten (doden door verbloeden, plukken, eventueel ingewanden verwijderen onder toezicht), respect dierenwelzijn, verklaring exploitant (kweker), verklaring officiële dierenarts na ante mortem onderzoek die tevens geldt als vervoerbewijs.

L’étape préalable, indispensable à la surveillance de la qualité de l’eau du réseau d’un établissement de santé, consiste à établir un plan du réseau de distribution qui permettra d’avoir une connaissance aussi précise que possible des sources d’alimentation, de l’organisation et de la configuration détaillées du réseau (bras morts,…), des installations à risque, de l’historique des travaux et des interventions importantes, des ajouts sur le réseau,… Ce plan du réseau, bien qu’il soit parfois difficile à obtenir, est un outil indispensable à l’évaluation des risques et à l’identification des points critiques, pour la mise en place d’un plan de surveillance et d’entretien, d’un plan d’échantillonnage et la mise en œuvre de mesures préventives et curatives adéquates.
De eerste stap die onontbeerlijk si voor het toezicht op de kwaliteit van leidingwater in een verzorgingsinstelling bestaat erin een plan van het verdelingsnetwerk op te maken. Hierdoor krijgt men zo nauwkeurig mogelijk kennis van de voedingsbronnen, de gedetailleerde organisatie en tekening van de installatie (dode leidingen, …), de risico-installaties, de historiek van de werken en de belangrijke interventies, de toevoegingen aan het systeem, … Dit plan, hoewel soms moeilijk te verkrijgen, is een onontbeerlijk instrument voor de risicoevaluatie en de identificatie van de kritische punten, het opmaken van een toezicht- en onderhoudsplan, een bemonsteringsplan en het toepassen van adequate preventieve en curatieve maatregelen.

Les mécanismes de cette hépatotoxicité sévère d’origine médicamenteuse restent inconnus, même si, dans certains cas, une hépatopathie virale préexistante, des enzymes hépatiques élevées préalablement à la mise en œuvre du traitement et peut-être un traitement par des antibiotiques peuvent constituer des facteurs de risque.
De mechanismen van ernstige, door geneesmiddel geïnduceerde hepatotoxiciteit blijven onbekend, hoewel in sommige gevallen reeds bestaande virale leverziekte, verhoogde leverenzymen in de uitgangssituatie en mogelijk behandeling met antibiotica risicofactoren zouden kunnen zijn.

En application de l'article 51, § 2 de la loi précitée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en cas de dépassement significatif ou de risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire annuel partiel, les mesures de correction suivantes seront mises en action sans conditions préalables dans le délai de trente jours après la communication de ses constatations par la Commission de contrôle budgétaire à la Commission de convention :
Bij toepassing van artikel 51, § 2 van de bovenvermelde wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen en zodra een beduidende overschrijding of risico op een beduidende overschrijding van de begrotingsdoelstelling wordt vastgesteld, zullen de volgende correctiemechanismen in werking worden gebracht, zonder voorafgaande voorwaarden, binnen 30 dagen nadat de Commissie voor begrotingscontrole naar vaststellingen heeft meegedeeld aan de Overeenkomstencommissie :

En application de l'article 51, § 2 de la loi précitée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en cas de dépassement significatif ou de risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire annuel partiel, les mesures de correction suivantes seront mises en action sans conditions préalables dans le délai de trente jours après la communication de ses constations par la Commission de contrôle budgétaire à la Commission de convention :
Bij toepassing van artikel 51, § 2 van de evengenoemde wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen en zodra een beduidende overschrijding of risico op een beduidende overschrijding van de begrotingsdoelstelling wordt vastgesteld, zullen de volgende correctiemechanismen in werking worden gebracht, zonder voorafgaande voorwaarden, binnen 30 dagen nadat de Commissie voor begrotingscontrole naar vaststellingen heeft meegedeeld aan de Overeenkomstencommissie :

Dès que possible, une évaluation des risques sur l’ensemble des résultats disponibles doit être mise en route, ceci impliquant toutefois que l’on puisse préalablement disposer d’un nombre suffisant de résultats représentatifs de la situation sur le ou les terrains.
Binnen de kortst mogelijke termijn moet een risico-evaluatie van alle beschikbare resultaten worden gestart; dit impliceert echter dat men op voorhand over een voldoend aantal representatieve resultaten van de toestand op het terrein beschikt.

Un facteur de complication est la mise en place d’une sonde vésicale à demeure qui comporte en moyenne par jour jusqu’à 5% de risque d’infection urinaire.
Een complicerende factor is het ter plaatse blijven postoperatief van een blaassonde die gemiddeld per dag tot 5% risico op urinaire besmetting oplevert.

Elles seront préalablement mises à disposition de l’institution chargée de l’analyse quant au risque de ‘small cells’ (SCRA) et l’imposition si nécessaire de restrictions en cette matière.
De gecodeerde gegevens op Cproject staan eerst ter beschikking aan de instelling die belast is met de analyse van de small-cellsrisico’s en de oplegging van, indien nodig, restricties inzake small cells.