Vertaling van "risque ont droit " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour les travailleurs indépendants et les membres d’une communauté religieuse qui ont droit à l’intervention majorée, outre les quotes-parts personnelles dans l’assurance obligatoire soins de santé (et les restrictions prévues dans l’arrêté royal du 3 novembre 1993), il est également tenu compte de leurs quotes-parts dans l’assurance libre pour les “petits risques” (assurance de droit privé qui peut être contractée sur une base volontaire auprès de la mutualité).
Voor de zelfstandigen en leden van een kloostergemeenschap die recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming wordt, naast de persoonlijke aandelen in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met de beperkingen van het koninklijk besluit van 3 november 1993), ook rekening gehouden met de persoonlijke aandelen die ze dragen in de vrije verzekering voor de zogenaamde “kleine risico’s” (privaatrechtelijke verzekering die vrijwillig kan afgesloten worden bij het ziekenfonds).

les invalides dits “d’avant 1971” qui ne remplissent pas les conditions en matière d’invalidité, fixées par l’arrêté royal du 20 juillet 1971 les travailleurs indépendants handicapés qui peuvent prétendre aux prestations de santé pour tous les risques les communautés religieuses qui n’ont droit qu’aux soins de santé pour les gros risques, sauf les personnes handicapées faisant partie des communautés religieuses qui relèvent du régime des handicapés.
Volgende categorieën zijn te onderscheiden: invaliden genaamd “vóór 1971” die niet voldoen aan de voorwaarden inzake invaliditeit vastgesteld door het koninklijk besluit van 20 juli 1971 de mindervalide zelfstandigen die recht hebben op geneeskundige verstrekkingen voor alle risico’s de kloostergemeenschappen die enkel recht hebben op geneeskundige verzorging grote risico’s, behalve de mindervaliden van de kloostergemeenschappen die onder het stelsel van de mindervaliden vallen.

À partir du 1 er janvier 2008, tous les assurés indépendants ont en effet droit aux gros risques et aux petits risques.
Vanaf 1 januari 2008 hebben alle verzekerde zelfstandigen immers recht op grote en kleine risico’s.

Ceux-ci n’ont en effet droit qu’aux gros risques; or, une partie importante des quotes-parts personnelles se situe dans les petits risques.
Zij hebben immers enkel recht op de grote risico’s; een aanzienlijk deel van de persoonlijke aandelen valt evenwel onder de kleine risico’s.

A partir du 1 er janvier 2008, tous les assurés indépendants ont en effet droit aux gros risques et aux petits risques.
Vanaf 1 januari 2008 hebben alle verzekerde zelfstandigen immers recht op grote en kleine risico’s.

Les catégories suivantes sont distinguées : les invalides dits “d’avant 1971” qui ne remplissent pas les conditions en matière d’invalidité, fixées par l’arrêté royal du 20 juillet 1971 les travailleurs indépendants handicapés qui peuvent prétendre aux prestations de santé pour tous les risques les communautés religieuses qui n’ont droit qu’aux soins de santé pour les gros risques, sauf les personnes handicapées faisant partie des communautés religieuses, qui relèvent du régime des handicapés.
Volgende categorieën zijn te onderscheiden: invaliden genaamd “vóór 1971”, die niet voldoen aan de voorwaarden inzake invaliditeit vastgesteld door het koninklijk besluit van 20 juli 1971 de mindervalide zelfstandigen, die hebben recht op geneeskundige verstrekkingen voor alle risico’s de kloostergemeenschappen, die enkel recht hebben op geneeskundige verzorging grote risico’s, behalve de mindervaliden van de kloostergemeenschappen die onder het stelsel van de mindervaliden vallen.

Les patients avec un trajet de soins diabète type 2 qui appartiennent à un groupe à risque ont droit à 2 consultations de podologie par an.
De patiënten, met een zorgtraject diabetes type 2, die tot een risicogroep behoren hebben recht op 2 consultaties podologie van minimum 45 minuten per jaar bij een erkend podoloog.