Traduction de «règlement précité serait contraire » (Français → Néerlandais) :

Attendu que l'appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l'application de cette loi dans le temps;
Attendu que l’appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l’application de cette loi dans le temps;

Numéro du contrat ou de la convention : Nature : invalidité - retraite - survie au profit de .(biffer ce qui ne convient pas) Date d'entrée en vigueur : date de fin : Etat civil du contractant : Le (la) soussigné(e) s'interdit d'apporter au contrat de revenu de remplacement en cas d'invalidité ou à la convention de pension une modification quelconque qui serait contraire aux dispositions de l'arrêté royal précité et aux instructions qui en découlent.
Nummer van het contract of van de overeenkomst : Aard : invaliditeit - rust - overleving ten voordele van .(schrappen wat niet past) Ingangsdatum : einddatum : Burgerlijke staat van de contractant : De ondergetekende verbindt zich ertoe in het contract voor een vervangingsinkomen in geval van invaliditeit of in de pensioenovereenkomst geen wijziging aan te brengen die strijdig zou zijn met de bepalingen van evengenoemd koninklijk besluit en met de instructies die eruit voortvloeien.

Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n'aperçoit pas en quoi, l'article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;
Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n’aperçoit pas en quoi, l’article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;