Traduction de «règles de droit tant européen » (Français → Néerlandais) :

On ne peut que se réjouir d'observer les références régulières à la Déclaration d'Helsinki dans les règles de droit tant européen que national.
Iedere waarnemer is dan ook tevreden met de regelmatige verwijzing naar de Verklaring van Helsinki in zowel de Europese als in de nationale wetgevingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Code pénal social codifie les règles existantes en matière de détection et de poursuite des infractions de droit social, tant au niveau du droit pénal qu’au niveau administratif.
Het Sociaal strafwetboek codificeert de bestaande regels betreffende de opsporing en de vervolging van de sociaalrechtelijke misdrijven, wat dit laatste betreft zowel op strafrechtelijk als administratief vlak.

Condition : Pour avoir droit aux indemnités en cas de congé de naissance à charge de l'assurance maladie-invalidité, vous devez, en tant que travailleur, avoir droit aux indemnités et satisfaire aux règles d'assurabilité.
Voorwaarde: Om recht op uitkeringen in geval van geboorteverlof ten laste van de ziekte- en invaliditeitsverzekering te hebben moet u als werknemer recht op uitkeringen hebben en aan de verzekerbaarheidsvoorwaarden voldoen.

Au cours de la réunion du 7 juin 2007 portant sur les relations internationales, des experts des organismes assureurs (O.A) et des représentants de l’INAMI ont examiné la situation du droit à l’intervention dans le coût des soins de santé des assurés – inscrits auprès d’un O.A. sur la base d’un formulaire E.109 ou E.121 et pour lesquels le remboursement des soins de santé entre États membres se fait sur la base d’un forfait (art. 94 et 95 du Règl (CEE) 574/72) – et qui séjournent temporairement dans un État extérieur à l’Espace Économique Européen (EEE) et à la Suisse (cf Mémorandum n° 236 de la réunion précitée, approuvé le 13.09.2007).
In de vergadering van 7 juni 2007 van de deskundigen van de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en het RIZIV inzake de internationale relaties werd de situatie besproken van het recht op tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging van verzekerden – ingeschreven bij een V. I. op basis van een formulier E.109 of E.121 en voor wie de terugbetalingen voor geneeskundige verzorging tussen lidstaten gebeuren op basis van een vast bedrag (art. 94 en 95 van Verord (EEG) 574/72) – gedurende een tijdelijk verblijf in een land buiten de Europese Economische Ruimte (EER) en Zwitserland (zie Memorandum nr. 236 van voornoemde vergadering, goedgekeurd op 13.09.2007).

Cela signifie que les assurés précités de la législation belge et pour lesquels le remboursement des soins de santé entre États membres se fait sur la base d’un forfait (art. 95 du Règl (CEE) 574/72), doivent faire valoir leurs droits à une intervention dans le coût des soins de santé lors d’un séjour temporaire dans un État extérieur à l’Espace Économique Européen et à la Suisse :
Dit betekent dat de voornoemde verzekerden van de Belgische wetgeving, en voor wie de terugbetalingen voor geneeskundige verzorging tussen lidstaten gebeurt op basis van een vast bedrag (art. 95 van Verord (EEG) 574/72), hun rechten op een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging gedurende een tijdelijk verblijf in een land buiten de Europese Economische Ruimte en Zwitserland moeten laten gelden:

Les indemnités d'incapacité de travail ainsi allouées couvrent le dommage qui consiste en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir par son travail des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires de la victime et ceux de sa famille, cette règle étant applicable, conformément à la jurisprudence de la Cour dès son arrêt du 21 novembre 1994, tant au travailleur occupé qu'au chômeur qui perd son droit aux allocations par suite de cette incapacité (*)
De aldus toegekende arbeidsongeschiktheidsuitkeringen dekken de schade ingevolge het verlies of de vermindering van de mogelijkheid om door zijn werk inkomsten te verwerven die tegemoetkomen aan de voedselbehoeften van de getroffene en zijn gezin; die regel is overeenkomstig de rechtspraak van het Hof sedert het arrest van 21 november 1994 zowel op de tewerkgestelde werknemer als op de werkloze die zijn recht op vergoedingen verliest door die ongeschiktheid van toepassing(*).

Tant la convention que le protocole fixent les règles internationales et instaurent des normes en matière d'immersion, comme l'exige l'article 210.6 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS).
Zowel het Verdrag als het Protocol stellen de internationale regelgeving op en voeren standaarden in voor dumping zoals vereist in artikel 210.6 van het Zeerechtverdrag (UNCLOS).

Tant la Cour constitutionnelle que la Cour de cassation ont reconnu le caractère du principe général du droit de la règle exprimée dans l’article 2, alinéa 2, du Code pénal (Cour d’arbitrage n° 76/99 du 30.06.1999 ; Cass. 18. 02.2002, ARS01.0138N).
Zowel het Arbitragehof als het Hof van Cassatie hebben het karakter van het algemeen rechtsbeginsel van de in artikel 2, tweede lid van het strafwetboek uitgedrukte regel erkend (Arbitragehof nr. 76/99 van 30.06.1999; Cass. 18. 02.2002 ARS01.0138N).

Tant la Cour d’arbitrage que la Cour de cassation ont reconnu le caractère de principe général du droit de la règle exprimée dans l’article 2, alinéa 2, du Code pénal (Cour d’arbitrage n° 76/99 du 30.06.1999 ; Cass. 18. 02.2002, ARS01.0138N)
Zowel het Arbitragehof als het Hof van Cassatie hebben het karakter van het algemeen rechtsbeginsel van de in artikel 2, tweede lid van het Strafwetboek uitgedrukte regel erkend (Arbitragehof nr. 76/99 van 30.06.1999; Cass. 18. 02.2002 ARS01.0138N)