Traduction de «réception du présent contrat conformément » (Français → Néerlandais) :

Je confirme réception du présent contrat conformément à la réglementation portant sur le trajet de soins diabète de type 2, applicable à partir du (date de réception conformément à la demande).jusqu’au.
Ik bevestig ontvangst van dit contract conform de reglementering betreffende het zorgtraject diabetes type 2 dat geldt vanaf (datum ontvangst conforme aanvraag).tot.

L’acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes condition, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

L’acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

L’Acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 66. Dans le cadre de l’évaluation annuelle de la réalisation des engagements réciproques repris dans le contrat d’administration et conformément à la logique de contractualisation, l’Etat fédéral tiendra compte de l’impact des mesures décidées ou mises en œuvre après la conclusion du présent contrat et ayant entraîné une augmentation significative et mesurable des tâches ou de leur complexité ou de certaines dépenses, pour autant que l’INAMI ait communiqué à temps l’impact que ces modifications ont entraîné.
Artikel 66. In het kader van de jaarlijkse toetsing van de realisatie van de wederzijdse verbintenissen opgenomen in de bestuursovereenkomst en in de context van contractualisering zal de Federale Staat rekening houden met de weerslag van de maatregelen waarover werd beslist of die werden ingevoerd na het sluiten van de huidige overeenkomst en die hebben geleid tot een relevante en meetbare stijging van de taken of van hun complexiteit of van sommige uitgaven, voor zover het RIZIV tijdig de weerslag van die wijzigingen heeft meegedeeld.

Dans la cadre du présent contrat, l’engagement consistait à procéder aux adaptations réglementaires nécessaires dans les trois mois après réception de la réponse du Ministre des Affaires sociales aux propositions contenues dans les deux rapports du service des Indemnités sur la réinsertion socio-professionnelle et la réadaptation professionnelle.
In het kader van deze overeenkomst bestond de verbintenis erin de nodige reglementaire aanpassingen door te voeren binnen drie maanden na ontvangst van het antwoord van de minister van Sociale Zaken op de voorstellen in de twee verslagen van de de Dienst voor Uitkeringen over de socio-professionele wederopname en de herscholing.

Dans le cadre du présent projet, figurant dans ce Contrat d’administration, le SECM souhaite, conformément à l’accord gouvernemental Di Rupo I et au Plan d’action 2012-2013 du Secrétaire d’État et du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, prendre une initiative au niveau des certificats d’incapacité de travail délivrés à tort par les médecins.
In het kader van het voorliggend project in deze Bestuursovereenkomst wil de DGEC – in lijn met het regeerakkoord Di Rupo I en het Actieplan 2012-2013 van de Staatssecretaris en het College voor de Strijd tegen de Fiscale en Sociale Fraude – een initiatief nemen op vlak de ten onrechte afgeleverde arbeidsongeschiktheidsattesten door artsen.

23. Conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données à caractère personnel codées ne pourront être communiquées que moyennant la présentation de l’accusé de réception délivré par la Commission de la protection de la vie privée suite à la déclaration du traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques par l’Université d’Anvers.
23. De gecodeerde persoonsgegevens mogen, overeenkomstig artikel 13 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, slechts worden meegedeeld mits voorlegging van het door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer uitgereikte ontvangstbewijs van de door de Universiteit Antwerpen verrichte aangifte van de verwerking voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden.