Vertaling van "récupération contre laquelle aucun recours " (Frans → Nederlands) :

Une copie de la reconnaissance de dettes (dans laquelle une dette déterminée est explicitement reconnue et dans laquelle les prestations indues sont décrites le plus précisément possible; la reconnaissance de dette est signée et datée) ou, à défaut, la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit, ou une copie du jugement ou de l’arrêt (le montant dû doit être définitif) (voir art. 8 du règlement).
Een kopie van de schuldbekentenis (waarin duidelijk erkend wordt een bepaalde schuld te hebben en waarin zo precies mogelijk omschreven wordt om welke onverschuldigde prestaties het gaat; de schuldbekentenis wordt ondertekend en gedateerd) of, bij ontstentenis hiervan, de beslissing tot terugvordering die niet werd betwist of een kopie van het vonnis of het arrest (het schuldbedrag moet definitief zijn) (zie art. 8 van de verordening).

Loi visant à instituer la Charte de l’assuré social, articles 2, 8°, 15 et 23 – Les droits de récupération par un organisme assureur ne sont pas rendus définitifs par la notification de la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit dans le délai – Décision non revêtue de la présomption de légalité
Wet Handvest Sociaal Verzekerde, artikelen 2, 8°, 15 en 23 – Rechten van terugvordering door een verzekeringsinstelling niet definitief vastgelegd door de kennisgeving van de beslissing tot terugvordering waartegen geen beroep werd aangetekend binnen de termijn – Beslissing niet bekleed met het vermoeden van wettigheid

Loi visant à instituer la Charte de l'assuré social, articles 2, 8°, 15 et 23 - Les droits de récupération par un organisme assureur ne sont pas rendus définitifs par la notification de la décision de récupération contre laquelle aucun recours n'a été introduit dans le délai - Décision non revêtue de la présomption de légalité Code civil, article 2248 - Renonciation à la prescription .
Wet Handvest Sociaal Verzekerde, artikelen 2, 8°, 15 en 23 - Rechten van terugvordering door een verzekeringsinstelling niet definitief vastgelegd door de kennisgeving van de beslissing tot terugvordering waartegen geen beroep werd aangetekend binnen de termijn - Beslissing niet bekleed met het vermoeden van wettigheid. Burgerlijk Wetboek, artikel 2248 - Afstand van verjaring .

Art. 11. § 1 er . Aucun recours administratif n'est possible contre les décisions visées à l’article 7, § 1 er , 1° et 2°.
Art. 11. § 1. Tegen de beslissingen bedoeld in artikel 7, § 1, 1° et 2° is er geen administratief beroep mogelijk.

aucun recours contre la décision n’est introduit dans les 24 heures auprès du Chef de l’UPC ;
binnen 24 uur geen beroep tegen de beslissing wordt aangetekend bij het Hoofd van de PCE;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail (ou l’agrément de l’aide de tiers), contre les décisions prises par le Comité de gestion du service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser la levée de la sanction, sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité (retenue de 10% sur le montant des indemnités pour la période de retard).
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben ingesteld tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Gewestelijke commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid (of erkenning hulp van derde) niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst te weigeren de sanctie bij laattijdige aangifte van de ongeschiktheid (inhouding van 10% op het bedrag van de uitkeringen voor de periode van laattijdigheid) op te heffen.

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission Supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail, contre les décisions prises par le Comité de gestion du Service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser les indemnités sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du Service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité.
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben aangetekend tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Regionale commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst de uitkeringen te weigeren in geval van laattijdige aangifte van de ongeschiktheid.

Par contre, si aucune de ces techniques n’a été réalisée au préalable, un recours au don d’ ovocytes est nécessaire.
Als u op voorhand op geen van deze technieken beroep hebt gedaan, moet u echter voor eiceldonatie opteren.