Traduction de «réglementaires des pays » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pays australasien
Australaziatisch land

pays
land

pays asiatique
Aziatisch land

pays africain
Afrikaans land

pays de l'Europe centrale
Midden-Europees land

pays de l'Amérique centrale
Midden-Amerikaans land

partie d'un pays australasien
deel van Australaziatisch land

pays des Caraïbes
Caribisch land

pays de l'Afrique centrale
Centraal-Afrikaans land

partie d'un pays
deel van land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorer les liaisons avec l’Organisation mondiale de la santé et les autorités réglementaires des pays en développement pour une utilisation efficace des avis émis sur les médicaments destinés aux marchés extérieurs à l’UE;
De banden met de Wereldgezondheidsorganisatie en de regelgevende instanties in ontwikkelingslanden versterken voor een effectief gebruik van adviezen over geneesmiddelen die zijn bedoeld voor markten buiten de EU.

Veuillez noter que les restrictions réglementaires et les pratiques médicales peuvent varier d'un pays à l'autre, et en conséquence, les informations accessibles sur ce nouveau site sont en conformité avec la législation du pays destinataire mais peuvent ne pas être en conformité avec la législation belge.
Regelgevende restricties en medische praktijken kunnen variëren van land tot land met als gevolg dat de informatie, welke wordt gegeven op de website welke u gaat betreden, mogelijk niet relevant is voor het land waar u leeft.

- soit la mention « oui » si le bénéficiaire a payé le montant total de la quote-part personnelle réglementaire ou la mention « non » si le bénéficiaire n’a pas payé de quote-part personnelle ;
- ofwel «ja» vermelden, indien de rechthebbende het totale bedrag van het vastgelegde persoonlijk aandeel heeft betaald, ofwel «nee» indien de rechthebbende geen persoonlijk aandeel heeft betaald;

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

La Cour répond qu’en principe, la récupération, par l’organisme assureur, des sommes qui ont été octroyées indûment, à la suite d’une erreur ou d’une fraude, se fait à charge de la personne, appelée “bénéficiaire”, qui a perçu le remboursement des soins qui lui ont été prodigués et qu’elle a payés (art. 97, al. 1 er , première phrase) ou, dans le régime dit du tiers payant, à charge du donneur de soins ou de la personne physique ou morale qui a perçu pour son propre compte les sommes précitées (du moins lorsque la personne qui a reçu les soins a la qualité de bénéficiaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables) (art. 97, al. 2).
Het Hof antwoordt dat de terugvordering, door de verzekeringsinstelling, van de bedragen die ten onrechte zijn uitgekeerd, als gevolg van een vergissing of bedrog, in beginsel gebeurt ten laste van de persoon, “rechthebbende” genoemd, die de terugbetaling van de hem verstrekte zorg heeft gekregen en die ervoor heeft betaald (art. 97, eerste lid, eerste zin) of, in de zogenaamde derdebetalersregeling, ten laste van de zorgverstrekker of de natuurlijke persoon of rechtspersoon die de bedoelde bedragen voor eigen rekening heeft ontvangen (althans wanneer de persoon die de zorg heeft gekregen, de hoedanigheid van rechthebbende heeft, overeenkomstig de van toepassing zijnde wets- en verordeningsbepalingen) (art. 97, tweede lid).

- soit le mot “OUI” si le bénéficiaire a payé l’intégralité de l’intervention personnelle réglementaire ;
- hetzij het woord “JA” indien de rechthebbende het volledige bedrag van het reglementair persoonlijk aandeel heeft betaald;

l’INAMI examinera, en concertation avec les organismes assureurs, quelles démarches peuvent être entreprises à l’encontre des assurés belges pour qui il existe des preuves qu’ils ont utilisé leur carte européenne d’assurance maladie de manière non réglementaire pour l’achat de médicaments aux Pays Bas.
het RIZIV zal, in overleg met de verzekeringsinstellingen, nagaan welke stappen eventueel kunnen ondernomen worden tegen Belgische verzekerden bij wie bewezen wordt dat zij hun Europese ziekteverzekeringskaart op niet reglementaire wijze hebben gebruikt voor de aankoop van geneesmiddelen in Nederland.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Une coopération précoce avec les autorités réglementaires dans les pays adhérents avant l’élargissement historique de l’Union européenne en 2004 a largement contribué à la réussite de leur intégration dans le réseau européen des médicaments.
De samenwerking die in een vroeg stadium al vóór de historische uitbreiding van de Europese Unie in 2004 met de regelgevende instanties in de toetredingslanden heeft plaatsgevonden, heeft een grote bijdrage geleverd aan hun soepele integratie in het Europese geneesmiddelenstelsel.

La coopération de l'EMEA avec les organismes partenaires mondiaux s'est poursuivie en 2007. L'Agence a joué un rôle actif dans le cadre des conférences internationales sur l'harmonisation (ICH et VICH); elle a collaboré étroitement avec l'Organisation mondiale de la santé, notamment sur des questions liées aux médicaments pour les pays en développement; elle a renforcé son programme d'échange d'informations avec l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments (US Food and Drug Administration – FDA) dans le domaine des médicaments à usage humain et vétérinaire; et elle a conclu des accords de confidentialité permettant une coopération plus étroite entre l'EMEA, la Commission européenne et les autorités japonaises sur les questions d'ordre réglementaire concernant les médicaments.
De samenwerking van het EMEA met internationale partnerorganisaties is in 2007 op volle kracht voortgegaan. Zo was het Geneesmiddelenbureau actief betrokken bij de internationale conferenties voor harmonisatie van de registratie van geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik (respectievelijk ICH en VICH), werkte het nauw samen met de Wereldgezondheidsorganisatie, vooral op het gebied van geneesmiddelen voor ontwikkelingslanden, consolideerde het het informatieuitwisselingsprogramma met de Amerikaanse Food and Drug Administration met betrekking tot geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik, en ondertekende het geheimhoudingsovereenkomsten ten behoeve van een nauwere samenwerking tussen het EMEA, de Europese Commissie en de Japanse instanties voor wat betreft regelgevingskwesties in verband met geneesmiddelen.