Traduction de «régler lui-même l’intervention » (Français → Néerlandais) :

- à régler lui-même l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé directement avec l’organisme assureur et, le cas échéant, à régler l’intervention personnelle de la bénéficiaire directement avec elle-même et exclusivement au comptant. b) l’organisme assureur de la bénéficiaire s’engage :
- de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging rechtstreeks met de verzekeringsinstelling te regelen en in voorkomend geval het persoonlijk aandeel van de rechthebbende rechtstreeks enkel kontant met haarzelf af te rekenen. b) verbindt de verzekeringsinstelling van de rechthebbende er zich toe:

- a supporté lui-même des interventions personnelles pour un montant de 450 EUR ;
- zelf effectief persoonlijke aandelen heeft betaald voor een bedrag van 450 EUR ;

L'établissement de rééducation fonctionnelle lui signalera l'importance réelle de la collaboration entre les différents intervenants dans le traitement de sa maladie, en premier lieu le médecin généraliste, mais aussi le pharmacien et - dans le cas où le patient introduit lui-même la demande d’intervention - les conséquences d'une introduction tardive (après le délai légal) de la demande d'intervention.
De inrichting zal hem wijzen op het wezenlijk belang van de samenwerking tussen de verschillende interveniënten in de zorg van zijn aandoening, in de eerste plaats de huisarts maar ook de apotheker, en - indien de rechthebbende de aanvraag tot tegemoetkoming zelf zal indienen - op de gevolgen van een laattijdige indiening (na de wettelijke termijn) van de aanvraag tot tegemoetkoming.

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

signale et demande la modification de son compte bancaire (cochez la case qui convient) uniquement pour le remboursement des interventions de soins de santé pour lui-même et pour la (les) personnes(s) à charge repris(es) ci-dessous. uniquement pour le versement de ses revenus de remplacements pour incapacité de travail. pour tous les remboursements de la mutualité pour lui-même et pour la (les) personne(s) à charge repris(es) cidessous
meldt en vraagt hierbij de wijziging van financiële rekening (duidt aan wat past) enkel voor de terugbetaling van tussenkomsten gezondheidszorg voor zichzelf en voor onderstaande perso(o)n(e)n ten laste enkel voor de betaling van zijn/haar vervangingsinkomsten wegens arbeidsongeschiktheid voor alle terugbetalingen vanuit het ziekenfonds voor zichzelf en voor onderstaande perso(o)n(e)n ten laste

L'article 422bis du Code pénal, auquel se réfère l'article 458bis du même Code, dispose que sera puni d'un emprisonnement (.), celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (..).
Artikel 422bis van het Strafwetboek waarnaar artikel 458bis van hetzelfde wetboek verwijst, bepaalt dat Met gevangenisstraf (..) wordt gestraft hij die verzuimt hulp te verlenen of te verschaffen aan iemand die in groot gevaar verkeert, hetzij hij zelf diens toestand heeft vastgesteld, hetzij die toestand hem is beschreven door degenen die zijn hulp inroepen (..).

Si le patient veut néanmoins le médicament prescrit, le pharmacien doit lui indiquer qu’il devra supporter lui-même l’entièreté du coût (qu’il n’y a donc pas d’intervention de l’assurance soins de santé).
Als hij toch het voorgeschreven geneesmiddel wil, moet de apotheker hem informeren dat hij dan de volledige kost zelf moet dragen (dat er dus geen tegemoetkoming van de verzekering geneeskundige verzorging voorzien is).

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Si le prélèvement nécessaire à la réalisation d'une empreinte génétique ou si le processus d'expertise lui-même peuvent nécessiter l'intervention d'un médecin, tantôt praticien, tantôt généticien, il semble pourtant difficile d'inclure cette intervention dans la catégorie des actes médicaux que la loi légalise.
Ofschoon de afname die nodig is voor de verwezenlijking van een genetische vingerafdruk of de expertise-procedure zelf de tussenkomst van een arts, nu eens practicus, dan weer geneticus, noodzakelijk kunnen maken, lijkt deze ingreep moeilijk ondergebracht te kunnen worden in de categorie van de bij wet gelegaliseerde medische handelingen.

Attendu que le docteur orthopédiste qui a réalisé l’intervention a lui-même attesté et reconnu que l’opération a consisté en une arthroplastie de la cheville gauche par prothèse totale précisant que la réalisation (non effectuée) d’une arthrodèse tibio tarsienne gauche entraînerait immanquablement une décompensation de son avant pied fragilisé; que ledit praticien prétend rattacher son intervention au code de la N.P.S. 291502 N 300 qui est l’arthroplastie tibio tarsienne;
Attendu que le docteur orthopédiste qui a réalisé l'intervention a lui-même attesté et reconnu que l'opération a consisté en une arthroplastie de la cheville gauche par prothèse totale précisant que la réalisation (non effectuée) d'une arthrodèse tibio tarsienne gauche entraînerait immanquablement une décompensation de son avant pied fragilisé; que ledit praticien prétend rattacher son intervention au code de la N.P.S. 291502 N 300 qui est l'arthroplastie tibio tarsienne;