Les recettes propres de gestion, qui résultent du remboursement des frais de personnel et autres frais de fonctionnement qu’une institution de
sécurité sociale a effectué pour le compte d’une autre IPSS dans le cadre de la mise à disposition de membres du personnel (par ex.
pour une service d’audit commun) ou dans le cadre de la fourniture de services (par ex. des travaux d’impression), sont ajoutées à l’enveloppe de gestion de l’année en cours, moyennant l’accord des commissaires de gouvernement des institutions concerné
es et l’information régulière ...[+++] du SPF Budget et Contrôle de la gestion.