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L’inscription est réservé aux membres du Forum des Bibliothèque Fédérales.
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La bibliothèque du Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) est membre du Forum des Bibliothèques Fédérales.
De bibliotheek van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) is lid van het Forum van de Federale Bibliotheken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le principal produit du réseau est la Bibliothèque des recommandations internationales permettant aux membres chercher les recommandations publiées et les documents afférents (par ex. pièces probantes, stratégies de recherche, informations relatives aux patients).
Het belangrijkste product van het netwerk is de Internationale Richtlijn Bibliotheek waar de leden kunnen zoeken naar gepubliceerde richtlijnen en verwante documenten (bvb. evidence, onderzoeksstrategieën, patiënteninformatie).

Cela signifie que ce pays se réserve le droit de n’appliquer le Règlement (C. E.) 883/2004 qu’aux seuls ressortissants des États membres de l’Union européenne qu’il s’agisse des personnes assurées en vertu de sa propre législation ou en vertu de la législation d’un autre État membre.
Dit betekent dat dit land zich het recht voorbehoudt om Verordening (EG) 883/2004 enkel toe te passen op de onderdanen van de lidstaten van de Europese Unie indien het gaat om personen die verzekerd zijn volgens hun eigen wetgeving of volgens de wetgeving van een andere lidstaat.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, article 71quinquies – Règlement de la répartition des réserves des services soins de santé « petits risques » pour travailleurs indépendants des mutualités entre les personnes qui étaient membres d’un tel service.
Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, artikel 71quinquies – Regeling verdeling van de reserves van de diensten geneeskundige verzorging “kleine risico’s” voor zelfstandigen van de ziekenfondsen, tussen de personen die lid waren van een dergelijke dienst.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, article 71quinquies – Règlement de la répartition des réserves des services soins de santé « petits risques » pour travailleurs indépendants des mutualités entre les personnes qui étaient membres d’un tel service .
Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, artikel 71quinquies – Regeling verdeling van de reserves van de diensten geneeskundige verzorging “kleine risico’s” voor zelfstandigen van de ziekenfondsen, tussen de personen die lid waren van een dergelijke dienst .

Les réserves de ces services seront, en application de l’article 71quinquies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, réparties entre les personnes qui ont été, de manière ininterrompue, au moins à partir du 27 avril 2007 (jour de l’entrée en vigueur de l’article précité) jusqu’au 1 er janvier 2008 (date de l’intégration précitée dans l’assurance obligatoire) membres d’un tel service.
De reserves van deze diensten zullen in toepassing van artikel 71quinquies, van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, verdeeld worden tussen de personen die ten minste vanaf 27 april 2007 (datum van inwerkingtreding van voormeld artikel) tot 1 januari 2008 (datum van de voormelde integratie in de verplichte verzekering) ononderbroken lid zijn geweest van een dergelijke dienst.

Bien qu’il soit couramment appelé service de documentation, ce service constitue une “bibliothèque spéciale” 3 , qui essaye en premier lieu de répondre aux besoins en informations que les membres du personnel rencontrent lors de l’exécution de leurs tâches.
Hoewel de courante benaming Documentatiedienst luidt is deze dienst een “speciale bibliotheek” 3 die in de eerste plaats probeert te voorzien in de informatiebehoeften van het personeel bij de uitvoering van hun taak.