Vertaling van "résulte un certain équilibre tant " (Frans → Nederlands) :

Selon les pays, les architectures institutionnelles, et les contraintes du moment, il en résulte un certain équilibre tant dans le partage entre financements publics et privés que dans la place relative que prend le secteur de la santé dans le total des dépenses publiques et sociales.
Naargelang van het land, de bestaande instellingen en de beperkingen van het ogenblik, vloeit hieruit een bepaald evenwicht voort, zowel qua opsplitsing tussen financiering door de overheid en particuliere financiering, als qua betrekkelijke plaats die de sector van de geneeskundige verzorging inneemt in het totaal van de overheidsuitgaven en de sociale uitgaven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

1988-1989, n° 609/1, p. 13) lors de l'adoption de laquelle le législateur n'a pas remis en cause les options prises par l'arrêté royal n° 143 (ibid., pp. 13 et ss) mais a constaté que la prolifération des analyses dans ce secteur de la biologie clinique, résultant du développement anarchique des pratiques commerciales de certains laboratoires privés, menaçait l'équilibre financier du régime des des soins de santé (ibid., n° 609/23, pp. 5, 6 et 31).
St., Kamer, 1988-1989, nr. 609/1, p. 13); bij de aanneming van die laatste wet heeft de wetgever de keuzes die waren gemaakt in het Koninklijk besluit nr. 143, niet opnieuw ter discussie gesteld (ibid., pp. 13 en volgende), maar heeft hij vastgesteld dat de proliferatie van analyses in die sector van de klinische biologie, die het gevolg was van een chaotische toename van commerciële praktijken van bepaalde privélaboratoria, een bedreiging vormde voor het financieel evenwicht van het stelsel van de geneeskundige verzorging (ibid., nr. 609/23, pp. 5, 6 en 31).