Vertaling van "sanctions est également prévu en cas de non-respect du délai " (Frans → Nederlands) :

Un système de sanctions est également prévu en cas de non-respect du délai légal de versement des retenues (A.M.I. ).
Er is ook voorzien in een systeem van sancties wanneer de wettelijke termijn voor het betalen van de inhoudingen (ZIV) niet wordt gerespecteerd.

Aucune sanction n’est prévue si le délai précité n’est pas strictement respecté (ex. l’intéressée fournit une copie de son horaire de travail à sa mutualité seulement 2 semaines avant la fin de la période du repos postnatal obligatoire) ; elle maintiendra la possibilité de prendre des jours de congé de repos postnatal. Le traitement administratif de son dossier pourrait cependant être quelque peu retardé.
Er is geen sanctie voorzien indien de voornoemde termijn niet strikt wordt nageleefd (bv. betrokkene bezorgt slechts een kopie van haar planning aan haar ziekenfonds 2 weken voor het einde van de periode van verplichte nabevallingsrust); zij zal de mogelijkheid behouden tot het opnemen van verlofdagen van postnatale rust, de administratieve afhandeling van haar dossier kan hierdoor eventueel wat vertraging oplopen.

le cadre de la responsabilisation des IPSS par le biais des contrats d’administration, il est prévu d’établir des sanctions positives en cas de respect, ou des sanctions négatives en cas de non-respect des engagements fixés dans le contrat.
> de positieve en negatieve sancties bij naleving of niet-naleving van de aangegane verbintenissen. In het kader van de responsabilisering van de OISZ via de bestuursovereenkomsten, zullen positieve sancties worden ingevoerd bij naleving of negatieve sancties bij niet-naleving van de in de overeenkomst vastgestelde verbintenissen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ces nouvelles dispositions prévoient, en cas de non-respect par le titulaire du délai et des conditions de déclaration (et de demande d’autorisation) de reprise du travail au cours de l’incapacité, l’application d’une sanction lorsque la tardivité se situe dans un délai de 14 jours à dater de la reprise (voir point III. 2.A).
Die nieuwe bepalingen voorzien bij niet-naleving door de gerechtigde van de termijn en voorwaarden van de aangifte (en de aanvraag om toelating) van de werkhervatting tijdens de arbeidsongeschiktheid, in een sanctie wanneer de aangifte laattijdig, maar binnen een termijn van 14 dagen vanaf de hervatting (zie punt III. 2.A) is ingediend. Indien de gerechtigde zijn werkhervatting na meer dan 14 dagen vanaf de hervatting aangeeft, zijn de bepalingen van artikel 101 van de gecoördineerde wet van toepassing tot de datum waarop de beslissing van de adviserend geneesheer uitwerking heeft (zie punt III. 2.B).

Un système de sanctions est prévu en cas de retard dans la livraison (ou en cas de non-livraison) des informations requises, ainsi qu'en cas de constatation de non-respect des règles de cohérence entre les diverses informations communiquées.
In geval van vertraging bij de levering (of van niet-levering) van de vereiste gegevens is er een systeem van sancties voorzien.

La circonstance que, dès l'expiration de ce délai, le montant de l'indu non récupéré doit, sous peine de la sanction administrative prévue à l'article 318, 18°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être amorti en frais d'administration est sans incidence sur son caractère.
De omstandigheid dat het niet teruggevorderde onverschuldigd betaald bedrag, op straffe van de administratieve sanctie bepaald in artikel 318, 18°, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996, als administratiekosten afgeschreven moet worden, heeft geen weerslag op het karakter ervan.

En cas de non respect, des mesures sont prises et des sanctions sont prévues à l’encontre des auteurs des annonces illégales.
Bij niet naleving worden er maatregelen getroffen en kunnen er sancties worden opgelegd aan auteurs van illegale advertenties.

Ceci impliquerait également la mise en place de contrôles par les autorités régionales, et d'éventuelles sanctions en cas de non respect des critères définis.
Dit impliceert natuurlijk ook controles door de regionale overheden en sancties bij niet naleving.

Pour cette raison, la fluoxétine est contre-indiquée en association avec un IMAO non-sélectif. Ici également un délai de 5 semaines doit être respecté entre l’arrêt du traitement avec la fluoxétine et le début d’un traitement avec un IMAO.
Daarom is fluoxetine gecontra-indiceerd in combinatie met een niet-selectieve MAOI. Ook hier moeten na het beëindigen van een behandeling met fluoxetine tenminste 5 weken verstrijken voordat met een MAOI behandeling kan worden begonnen.