Vertaling van "sans l'intervention officielle du juge pour désigner " (Frans → Nederlands) :

L'expertise amiable (parfois également appelée expertise volontaire ou extrajudiciaire) est un examen auquel se soumet/soumettent volontairement un intéressé/plusieurs intéressés sans l'intervention officielle du juge pour désigner l'expert (5) .
Het minnelijk deskundigenonderzoek (ook wel vrijwillig of buitengerechtelijk deskundigenonderzoek genoemd) is een onderzoek waartoe een of meerdere belanghebbenden vrijwillig overgaan, zonder de officiële tussenkomst van de rechter in de aanstelling van de deskundige (5) .

L’intervention obligatoire du juge pour déterminer la provision à consigner ou à libérer tend à assurer au justiciable une plus grande sécurité juridique en édictant clairement “que l’expert n’est plus habilité à demander paiement directement aux parties sous peine de sanctions pénales” (CRIV 51 PLEN 277, séance du jeudi 12.4.2007, p. 43).
Het verplichte optreden van de rechter om het te consigneren of vrij te geven voorschot vast te stellen, strekt ertoe de rechtzoekende een grotere rechtszekerheid te waarborgen door duidelijk te stellen “dat de deskundige niet langer ertoe gemachtigd is aan de partijen de rechtstreekse betaling te vragen, op straffe van strafrechtelijke sancties” (eigen vertaling) (CRIV 51 PLEN 277, vergadering van donderdag 12.4.2007, p. 43).

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En outre, le juge peut tenir compte, dans la taxation des honoraires et des frais, du fait que l'expert a élargi l'expertise de sa propre initiative et qu'il a émis un avis sur des points pour lesquels le juge ne l'avait pas désigné ou pour lesquels les parties n'avaient pas marqué leur accord(79) (ce qui pourrait entraîner une réduction éventuelle de l'état des honoraires).
Bovendien kan de rechter rekening houden, in de begroting van het ereloon en de kosten, met het feit dat de deskundige op eigen initiatief het onderzoek heeft uitgebreid en advies heeft gegeven over punten waarvoor hij niet was aangesteld door de rechter of waarmee partijen niet hadden ingestemd (79) (een eventuele vermindering van de ereloonstaat kan het gevolg zijn).

En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).

Il a été jugé qu'un expert peut faire appel à un tiers, même si cela n'a pas été autorisé expressément par le jugement qui a désigné l'expert ou si, ultérieurement, le juge compétent pour contrôler l'expertise ne l'a pas permis expressément (68) .
Er werd geoordeeld dat een deskundige een beroep kan doen op een derde, ook al werd dit niet uitdrukkelijk toegelaten door het aanstellingsvonnis of ook al werd dit later door de rechter die bevoegd is controle uit te oefenen op het deskundigenonderzoek, niet uitdrukkelijk toegelaten (68) .

Celles-ci sont réparties en quatre groupes: anatomie coronaire (par différents schémas, l’utilisateur désigne les segments coronaires qui seront traités) et maladie, information et médication (intervention initiale ou supplémentaire – il peut y avoir plusieurs interventions par hospitalisation –, date et heure PCI, indication pour intervention coronaire percutanée, indication si intervention supplémentaire, volume de contraste administré, aspirine, autre inhibiteur plaquettaire, délai d’admission, angiox – bivalirudine –, fondaparinux, anti Vitamine K, inhibiteur GP IIb/IIIa, héparine non fractionnée, héparine à bas poids moléculaire, agents inotropes, autres médicaments), résultats (pour chaque segment sélectionné dans anatomie coronaire, il faut thrombose du stent, resténose intra-stent, classification Medina, le débit coronaire avant ACP (TIMI), Débit coronaire après ACP (TIMI),Sténose après ACP (%), Sténose avant ACP (%), Cathéter ballon (oui/non + nombre), BMS (oui/non + nombre + code d’identification), DES (oui/non + nombre + code d’identification), Autres types (oui/non + nombre + étude), Diamètre max du ballon, Longueur totale traitée), détails ACP (outil d’hémostase artériel, opérateur 1, opérateur 2, numéro de procédure interne, type ACP, abord artériel percutané, instrument diagnostique utilisé, instrument thérapeutique utilisé, complications périprocédurales – patient et coronaires;
Deze gegevens worden opgedeeld in vier groepen: coronaire anatomie (aan de hand van verschillende schema’s duidt de gebruiker de coronaire segmenten aan die behandeld zullen worden) en ziekte, informatie en medicatie (oorspronkelijke of bijkomende ingreep – er kunnen meerdere ingrepen per hospitalisatie zijn –, datum en uur PCI, indicatie voor percutane coronaire interventie, indicatie in geval van bijkomende ingreep, toegediend contrastvolume, aspirine, andere aggregatieremmer, opnameperiode, angiox – bivalirudine –, fondaparinux, anti Vitamine K, GP IIb/IIIa inhibitor, nietgefractioneerde heparine, heparine met laag moleculair gewicht, inotrope middelen, andere geneesmiddelen), resultaten (voor elk geselecteerd segment van de coronaire anatomie, stenttrombose, intra-stent restenosis, Medina-classificatie, coronair debiet vóór PCA (TIMI), coronair debiet na PCA (TIMI), stenose na PCA (%), stenose vóór PCA (%), balloncatheter (ja/nee + aantal), BMS (ja/nee + aantal + identificatiecode), DES (ja/nee + aantal + identificatiecode), andere types (ja/nee + aantal + studie), max. diameter van de ballon, totale behandelde lengte), details

Celles-ci sont réparties en quatre groupes: anatomie coronaire (par différents schémas, l’utilisateur désigne les segments coronaires qui seront traités), information et médication (intervention initiale ou supplémentaire – il peut y avoir plusieurs interventions par hospitalisation –, date et heure PCI, indication pour intervention coronaire percutanée, indication si intervention supplémentaire, volume de contraste administré, aspirine, autre inhibiteur plaquettaire, délai d’admission, angiox – bivalirudine –, fondaparinux, anti Vitamine K, inhibiteur GP IIb/IIIa, héparine non fractionnée, héparine à bas poids moléculaire, agents inotropes, autres médicaments), résultats (pour chaque segment sélectionné dans anatomie coronaire, il faut thrombose du stent, resténose intra-stent, classification Medina, le débit coronaire avant ACP (TIMI), Débit coronaire après ACP (TIMI),Sténose après ACP (%), Cathéter ballon (oui/non + nombre), BMS (oui/non + nombre + code d’identification), DES (oui/non + nombre + code d’identification), Autres types (oui/non + nombre + étude), Diamètre max du ballon, Longueur totale traitée), détails ACP (opérateur 1, opérateur 2, numéro de procédure interne, type ACP, abord artériel percutané, instrument diagnostique utilisé, instrument thérapeutique utilisé, complications périprocédurales – patient et coronaires –;
Deze gegevens worden opgedeeld in vier groepen: coronaire anatomie (aan de hand van verschillende schema’s duidt de gebruiker de coronaire segmenten aan die behandeld zullen worden), informatie en medicatie (oorspronkelijke of bijkomende ingreep – er kunnen meerdere ingrepen per hospitalisatie zijn –, datum en uur PCI, indicatie voor percutane coronaire interventie, indicatie in geval van bijkomende ingreep, toegediend contrastvolume, aspirine, andere aggregatieremmer, opnameperiode, angiox – bivalirudine –, fondaparinux, anti Vitamine K, GP IIb/IIIa inhibitor, niet-gefractioneerde heparine, heparine met laag moleculair gewicht, inotrope middelen, andere geneesmiddelen), resultaten (voor elk geselecteerd segment van de coronaire anatomie, stenttrombose, intra-stent restenosis, Medina-classificatie, coronair debiet vóór PCA (TIMI), coronair debiet na PCA (TIMI), stenose na PCA (%), balloncatheter (ja/nee + aantal), BMS (ja/nee + aantal + identificatiecode), DES (ja/nee + aantal + identificatiecode), andere types (ja/nee + aantal + studie), max. diameter van de ballon, totale behandelde lengte), details PCA (operator 1, operator 2, intern procedurenummer, type PCA, percutane arteriële ingreep, gebruikt diagnoseinstrument, gebruikt therapeutisch instrument, periprocedurale complicaties – patiënt en coronaria –;

Celles-ci sont réparties en quatre groupes: anatomie coronaire (par différents schémas, l’utilisateur désigne les segments coronaires qui seront traités) et maladie, information et médication (intervention initiale ou supplémentaire – il peut y avoir plusieurs interventions par hospitalisation, date et heure PCI, indication pour intervention coronaire percutanée, indication si intervention supplémentaire, volume de contraste administré, aspirine, autre inhibiteur plaquettaire, délai d’admission, angiox – bivalirudine –, fondaparinux, anti Vitamine K, inhibiteur GP IIb/IIIa, héparine non fractionnée, héparine à bas poids moléculaire, agents inotropes, autres
Deze gegevens zijn onderverdeeld in vier groepen: coronaire anatomie (aan de hand van verschillende schema’s duidt de gebruiker de coronaire segmenten aan die behandeld zullen worden) en ziekte, informatie en medicatie (oorspronkelijke of bijkomende ingreep – er kunnen meerdere ingrepen per hospitalisatie zijn –, datum en uur PCI, indicatie voor percutane coronaire interventie, indicatie in geval van bijkomende ingreep, toegediend contrastvolume, aspirine, andere aggregatieremmer, opnameperiode,