Il s’agit tant de modifications qui ont entre-temps été mises en œuvre (loi du 27.12.2005 – M.B. du 30.12.2005, édition 2, p. 57356, art. 65. Insertion du 15° octies et du 15° novies d’applicat
ion à partir du 9.1.2006), que de modifications futures du cadre
réglementaire (loi réformant les cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables, publiée le 8.9.200
6, et projet de loi santé ...[+++] 2006, Section 5 – Cotisations ; art. 72 3°).