Vertaling van "santé en droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

comportement en rapport avec l'état de santé
gezondheidsgedrag

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

informer les professionnels de la santé sur la présence d'un implant
informeren van zorgverlener over aanwezigheid van implantaat

évaluation du degré d'acceptation de l'état de santé
evalueren van aanvaarding van gezondheidsstatus

promotion de l'acceptation de l'état de santé
bevorderen van aanvaarding van gezondheidsstatus

professionnel de la santé
gezondheidswerker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne sa question sur le statut VIPO, l’actuel «droit à l’intervention majorée », je puis informer l’honorable Membre que seul un bénéficiaire de l’assurance soins de santé qui peut faire valoir une qualité particulière (pensionné, orphelin, invalide, ) ou qui se trouve dans une situation qui lui ouvre le droit à des avantages sociaux (revenu d’intégration, aide équivalente au revenu d’intégration accordée par le CPAS, ) et qui remplit les conditions de revenus prévues dans l’arrêté royal relatif au droit à l’intervention majorée (A.R. du 8.8.1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’art. 37, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994), bénéficie du droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Wat de vraag betreft over het WIGW-statuut, het huidige " recht op verhoogde tegemoetkoming" , kan ik het geachte Lid meedelen dat enkel een rechthebbende in de ziekteverzekering die een bijzondere hoedanigheid kan laten gelden (gepensioneerde, wees, invalide, ) of zich in een situatie bevindt die recht geeft op bepaalde sociale voordelen (leefloon, OCMW-steun die gelijkwaardig is aan het leefloon, ) en aan een bij koninklijk besluit gestelde inkomensvoorwaarde voldoet, aanspraak maakt op het recht op verhoogde tegemoetkoming (K.B. van 8.8.1997 ter bepaling van de inkomensvoorwaarden en de voorwaarden in verband met de ingang, het behoud en de intrekking van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, welke bedoeld zijn in art. 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

- Offre médicale des kinés: l’Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 30 juin 2005), mis à jour par l’Arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 19 septembre 2009) et l’Arrêté royal du 14 octobre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 21 octobre 2009)
- Medisch aanbod kinesitherapeuten: Koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 30 juni 2005), gewijzigd door het Koninklijk besluit van 18 september 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 19 september 2008) en het Koninklijk besluit van 14 oktober 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 2009)

Cfr article 290, 12°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “étudiant”, le droit aux soins de santé sera prolongé moyennant paiement de la cotisation personnelle due par les titulaires étudiants Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “veuf/veuve”, le droit aux soins de santé sera prolongé gratuitement (sans paiement d’une cotisation personnelle) Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “résident”, le droit aux soins de santé sera également prolongé le cas échéant moyennant paiement d’une cotisation personnelle déterminée en fonction des revenus du ménage dont fait partie le bénéficiaire susvisé.
Cfr. artikel 290, 12° van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “student” zal het recht op geneeskundige verzorging verlengd worden mits betaling van de persoonlijke bijdrage verschuldigd door de gerechtigde studenten Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “weduwnaar/weduwe”, zal het recht op geneeskundige verzorging gratis verlengd worden (zonder betaling van een persoonlijke bijdrage) Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “resident”, zal het recht op geneeskundige verzorging eveneens verlengd worden in voorkomend geval mits de betaling van een persoonlijke bijdrage vastgesteld in functie van de inkomsten van het gezin waarvan de bovenbedoelde resident deel uitmaakt.

A.M. du 26.08.2010 fixant pour l’année 2010 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 01.09.2010, p. 55993 et A.M. du 02.09.2010 fixant pour l’année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 29.09.2010, p. 59305 et l’A.M. du 29.09.2010 fixant, pour l’année 2010, la compensation de candidats visées à l’art. 7, § 3, de l’ A.R. du 20.06.2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 07.12.2010, p. 74179. 16.
M.B. van 26.08.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van de datum en organisatiemodaliteiten van het vergelijkend examen voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 01.09.2010, blz. 55993, M.B. van 02.09.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van de materie van het vergelijkend examen voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 29.09.2010, blz. 59305 en het M.B. van 29.09.2010 tot vaststelling voor het jaar 2010 van het aantal kandidaten ter compensatie, bedoeld in art. 7, § 3, van het K.B van 20.06.2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 07.12.2010, blz. 74179 16.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé informe l’INAMI ainsi que la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie qu’ils doivent conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 13 février 2001 précité préalablement au codage de données, communiquer, à la personne concernée, les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées, l'origine des données, une description précise des fins historiques, statistiques ou scientifiques du traitement; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, l'existence d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui la concernent et d'un droit de rectification de ces données, l'existence d'un droit d'opposition de la personne concernée.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wijst het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie erop dat ze krachtens artikel 14 van het voormelde koninklijk besluit van 13 februari 2001 de volgende informatie moeten meedelen aan de betrokkene alvorens de gegevens te coderen: de identiteit van de verantwoordelijke van de verwerking, de verwerkte categorieën van persoonsgegevens, de herkomst van de gegevens, een exacte beschrijving van de historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden van de verwerking, de personen of de categorieën van personen voor wie de persoonsgegevens bestemd zijn, het bestaan van een recht op raadpleging van zijn eigen persoonsgegevens, alsook van een recht op verbetering ervan en het bestaan van een recht van verzet in hoofde van de betrokken persoon.

Aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire, l’étranger a droit à l’aide sociale à dater de la notification de la décision pour autant que les autres conditions légales soient remplies et ne pourra bénéficier du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident en application des articles 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et 128quinquies, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, qui excluent les personnes qui ne sont pas de plein droit autorisées à séjourner plus de trois mois dans le Royaume.
Zolang hij geniet van dit precair verblijf, heeft de vreemdeling recht op sociale bijstand vanaf het ogenblik van de kennisgeving van de beslissing voor zover de overige wettelijke voorwaarden vervuld zijn, en zal hij geen recht hebben op geneeskundige verzorging als inwonende gerechtigde met toepassing van artikel 32, eerste lid, 15°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 128quinquies, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, die de personen uitsluiten die niet van rechtswege toegelaten zijn om gedurende meer dan drie maanden in het Rijk te verblijven.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Les médiateurs « Droits du patient » dans les hôpitaux et dans les plates-formes de concertation en santé mentale peuvent trouver l'information nécessaire concernant l'envoi de leur rapport annuel à la Commission fédérale « Droits du patient » via le lien suivant.
De ombudspersonen “Rechten van de patiënt” in de ziekenhuizen en bij de overlegplatforms geestelijke gezondheidszorg kunnen via de onderstaande link de nodige informatie vinden over de verzending van hun jaarverslag naar de Federale commissie “Rechten van de patiënt”.

(prionologie, bioéthique - UA); (techniques de stérilisation - UCL); (droits du patient - SPF Santé publique); (prionologie, bioéthique - ULg); (sang, cellules et tissus – AFMPS, UA); (droits du patient - KUL); (maladies infectieuses - UGent); (réseau de surveillance CJD - ISSP); (hématologie - ULB); (hygiène hospitalière - UGent); (sang et dérivés sanguins, EST, virologie - ISSP).
(prionologie, bio-ethiek - UA); (sterilisatietechnieken - UCL); (rechten van de patiënt – FOD Volksgezondheid); (prionologie, bio-ethiek - ULg); (bloed, cellen en weefsels – FAGG, UA); (rechten van de patiënt - KUL); (infectieziekten - UGent); (surveillancenetwerk CJD - WIV); (hematologie - ULB); (ziekenhuishygiëne - UGent); (bloed en bloedderivaten, OSE, virologie - WIV).