Vertaling van "santé en-deçà duquel " (Frans → Nederlands) :

À partir du 24 avril 2011, le montant pour les soins de santé en-deçà duquel un organisme assureur est dispensé de récupérer des prestations payées indûment est doublé.
Vanaf 24 april 2011 is het bedrag voor de geneeskundige verzorging waaronder een verzekeringsinstelling is vrijgesteld om de ten onrechte betaalde prestaties terug te vorderen, verdubbeld.

À partir du 24 avril 2011, le montant pour les soins de santé en-deçà duquel un organisme assureur (O.A) est dispensé de récupérer des prestations payées indûment est doublé suite à l’arrêté royal du 5 avril 2011.
Vanaf 24 april 2011 is het bedrag voor de geneeskundige verzorging waaronder een verzekeringsinstelling (V. I. ) is vrijgesteld om de ten onrechte betaalde prestaties terug te vorderen, verdubbeld door het koninklijk besluit van 5 april 2011.

-ll n’existe pas de seuil (dose minimale) en deçà duquel la consommation d’alcool puisse être considérée comme réellement sans danger pour l’embryon ou le fœtus.
-Er bestaat geen drempel (minimumdosis) waaronder alcoholgebruik werkelijk als gevaarloos voor het embryo of de foetus kan worden beschouwd.

Toutefois, un nombre minimum de patients catégorisés B et C sur l’échelle de Katz, en deçà duquel il n'y aura pas de médecin coordinateur, reste à définir par la Commission.
Het minimum aantal patiënten met categorie B of C op de Katz-schaal, waaronder er geen coördinerend arts voorzien is, moet nog worden gedefinieerd door de commissie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI (assurance maladie-invalidité) coordonnée le 14 juillet 1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIVwet (wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering) van 14.07.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

Lorsque le MENA peut se prévaloir de la qualité de personne à charge sur base de l’article 123, 3, f), de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il bénéficiera d’un droit aux soins de santé dérivé du droit du titulaire à charge duquel il peut être inscrit.
Als de NBMV zich op basis van artikel 123, 3, f), van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan beroepen op de hoedanigheid van persoon ten laste, zal hij een recht op geneeskundige verzorging genieten dat is afgeleid van het recht van de gerechtigde ten laste van wie hij kan worden ingeschreven.

Cette mise au point a été confiée au groupe de travail permanent « Nutrition, Alimentation et Santé, y compris Sécurité Alimentaire » (NASSA) au sein duquel des expertises en nutrition, biochimie pathologique, biochimie métabolique, chimie et sécurité alimentaire, analyse, médecine préventive et santé publique étaient représentées.
Deze stand van zaken werd toevertrouwd aan de permanente werkgroep " Voeding en gezondheid, voedselveiligheid inbegrepen" (VGVV) waarbinnen de volgende expertises waren vertegenwoordigd: voeding, pathologische biochemie, metabolische biochemie, chemie en voedselveiligheid, analyse, preventieve geneeskunde en volksgezondheid.

Cette évaluation a été confiée au groupe de travail permanent « Nutrition, Alimentation et Santé, y compris Sécurité Alimentaire » (NASSA) au sein duquel des expertises en nutrition, biochimie pathologique, biochimie métabolique, chimie et sécurité alimentaire, analyse, médecine préventive et santé publique étaient représentées.
Deze beoordeling werd toevertrouwd aan de permanente werkgroep " Voeding en gezondheid, voedselveiligheid inbegrepen" (VGVV), waarbinnen de volgende expertises waren vertegenwoordigd: voeding, pathologische biochemie, metabolische biochemie, chemie en voedselveiligheid, analyse, preventieve geneeskunde en volksgezondheid.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI coordonnée le 14.7.1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIV-Wet van 14.7.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.