Traduction de «santé intégrale vis-à-vis » (Français → Néerlandais) :

Dans la partie “dispositions finales”, le rapport s’attarde sur une politique de soins de santé intégrale vis-à-vis des malades chroniques en général et des patients palliatifs en particulier.
Het verslag staat stil bij een integraal gezondheidszorgbeleid voor chronisch zieken in het algemeen en palliatieve patiënten in het bijzonder.

Malgré un gouvernement fédéral en affaires courantes, notre Agence a tout fait pour continuer à remplir sa mission de façon optimale : vis-à-vis du secteur de la santé, des fournisseurs, des pouvoirs publics, mais aussi et surtout vis-à-vis de nos patients.
Ondanks een Federale Regering in lopende zaken, heeft ons Agentschap er toch alles aan gedaan om haar dienstverlening optimaal te blijven vervullen: naar de gezondheidssector, leveranciers, overheden, maar vooral naar onze patiënten.

- Un travailleur indépendant actif a introduit une demande de dispense de cotisations et celle-ci porte sur chaque trimestre de son assujettissement au statut social des indépendants : un droit aux soins de santé pourra être prolongé pour autant que soit il soit en ordre vis-à-vis du statut social des indépendants (soit il a obtenu une dispense de cotisations pour tous les trimestres concernés soit il a payé les cotisations dues dans le cadre du statut social des indépendants) soit il paye la cotisation spécifique au secteur des soins de santé prévue à l’article 29 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997.
- Een actieve zelfstandige heeft een aanvraag tot vrijstelling van bijdragen ingediend en deze slaat op elk kwartaal van zijn onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen: het recht op geneeskundige verzorging zal kunnen worden verlengd voor zover hij ofwel in regel is met het sociaal statuut der zelfstandigen (of hij heeft een vrijstelling van bijdragen gekregen voor alle betrokken kwartalen of hij heeft de in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen verschuldigde bijdragen betaald), ofwel betaalt hij de specifieke bijdrage voor de sector geneeskundige verzorging voorzien in artikel 29 van het Koninklijk besluit van 29 december 1997.

- données de santé: sévérité, localisation et fréquence de la spasticité; consultation chez le médecin (fréquence, prix); hospitalisation éventuelle et traitement de réadaptation; traitement médicamenteux de la spasticité; services de soins, matériel auxiliaire et appareils médicaux pour le traitement de la spasticité; investissements et achats; état de santé actuel et qualité de vie; satisfaction vis-à-vis de l‟efficacité du traitement médical actuel pour la spasticité.
- gezondheidsgegevens: de ernst, lokalisatie en frequentie van de spasticiteit; de raadpleging bij de geneesheer (frequentie, kostprijs); de eventuele hospitalisatie en re-adaptatie behandeling; de medicamenteuze behandeling van de spasticiteit, de verstrekte zorgen, hulpmateriaal en medische apparaten voor de behandeling van de spasticiteit; investeringen en aankopen; huidige gezondheidstoestand en levenskwaliteit; voldoening van de effectiviteit van de actuele medische behandeling van de spasticiteit.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

7.1 Evaluation du processus général du Projet Pilote Soins bucco-dentaires pour les Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - p 261 7.1.1 Information de base - p 261 7.1.2 Déroulement - p 261 7.1.2.1 Objectif 1: définir et décrire les deux groupes cibles en portant attention à la qualité, au nombre, aux situations de logement et au statut social - p 262 7.1.2.2 Objectif 2: situer le degré des soins dentaires et la nécessité des soins pour les personnes nécessitant des soins particuliers et des possibles entraves à l’organisation des soins bucco-dentaires - p 263 7.1.2.3 Objectif 3: vérifi er le rapport entre l’hygiène buccale subjective et objective, le comportement général vis-à-vis de la santé, les variables économiques et le modèle de consommation des soins (bucco-dentaires) des personnes nécessitant des soins particuliers.
7.1 Algemene Procesevaluatie van het Pilootproject Mondzorg voor personen met bijzondere noden (PBN) - p 249 7.1.1 Basisinformatie - p 249 7.1.2 Verloop - p 249 7.1.2.1 Objectief 1: Het definiëren en omschrijven van beide doelgroepen met aandacht voor hoedanigheid, aantal, verblijfsituaties en sociaal statuut - p 250 7.1.2.2 Objectief 2: Het in kaart brengen van de tandheelkundige verzorgingsgraad en verzorgingsnood van personen met bijzondere noden en van mogelijke drempels voor het organiseren van mondzorg - p 251 7.1.2.3 Objectief 3: Het verband nagaan tussen de subjectieve en objectieve mondgezondheid, de algemene gezondheidsattitude, socio-economische variabelen en het (mond) zorgconsumptiepatroon van personen met bijzondere noden.

Objectif 3: vérifier le rapport entre l’hygiène buccale subjective et objective, le comportement général vis-à-vis de la santé, les variables économiques et le modèle de consommation des soins (bucco-dentaires) des personnes nécessitant des soins particuliers;
Objectief 3: het verband nagaan tussen de subjectieve en objectieve mondgezondheid, de algemene gezondheidsattitude, socio-economische variabelen en het (mond)zorgconsumptiepatroon van personen met bijzondere noden.

standards de communication avec l’EMEA et les Etats membres en partenariat avec l’industrie conformément à la législation européenne ●● La gestion de projet standard avec des étapes importantes et sponsorisées/soutenues des Etats membres : d’abord développer une infrastructure IT, démarrer ensuite avec un réseau hautement sécurisé suivi par des «proofs of concept» dans chaque domaine ●● Le succès dépend surtout d’une participation proactive de l’AFMPS dans les systèmes européens en télématique afin d’augmenter l’efficacité des activités régulières du «core business» (production, sécurité des médicaments, essais cliniques, soumission de dossiers) visant la protection de la santé publique, la croissance économique dans les Etats membres ainsi que davantage de transparence et d’information vis-à-vis du grand public
Naleving van de Europese richtlijnen in het kader van de elektronische indieningen De naleving van de Europese richtlijnen veronderstelt dat een aantal doelstellingen worden bereikt: ●● Tot een functionele visie van de communicatiestandaarden komen met het EMEA en de Lidstaten in partnership met de industrie en conform de Europese wetgeving ●● Het standaardprojectbeheer met belangrijke stappen die worden gesponsord/ondersteund door de lidstaten: eerst een ITinfrastructuur ontwikkelen en dan starten met een hoogst beveiligd netwerk gevolgd door zogenaamde “proofs of concept” in elk domein ●● Het succes hangt vooral af van een proactieve deelname van het FAGG aan de Europese telematicasystemen om de doeltreffendheid van de reguliere activiteiten van de “core business” te verbeteren (productie, veiligheid van geneesmiddelen, klinische proeven, indienen van dossiers) met het oog op de bescherming van de volksgezondheid en de economische groei in de lidstaten, en op meer transparantie en informatie voor het grote publiek

7.1.2.3 Objectif 3: vérifier le rapport entre l’hygiène buccale subjective et objective, le comportement général vis-à-vis de la santé, les variables économiques et le modèle de consommation des soins (bucco-dentaires) des personnes nécessitant des soins particuliers.
7.1.2.3 Objectief 3: Het verband nagaan tussen de subjectieve en objectieve mondgezondheid, de algemene gezondheidsattitude, socio-economische variabelen en het (mond)zorgconsumptiepatroon van personen met bijzondere noden.