Traduction de «santé publique qui en décrit sa composition » (Français → Néerlandais) :

Le groupe de travail assurabilité se réunit depuis plus de 10 ans déjà au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il a été officialisé par la loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui en décrit sa composition et ses missions 10 .
De werkgroep verzekerbaarheid komt al meer dan tien jaar regelmatig samen in de schoot van de Dienst geneeskundige verzorging van het RIZIV. Met de gezondheidswet wordt deze officieel gemaakt en worden de samenstelling en opdrachten van de werkgroep beschreven 10 .

Le groupe de travail assurabilité se réunit depuis plus de 10 ans déjà au sein du Service des soins de santé de l’INAMI. Il a été officialisé par la loi santé du 23 décembre 2009, qui en décrit sa composition et ses missions.
De Werkgroep verzekerbaarheid komt al meer dan 10 jaar regelmatig samen binnen de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. Met de gezondheidswet van 23 december 2009 wordt deze officieel gemaakt en worden de samenstelling en opdrachten van de werkgroep beschreven.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Ces données sont indispensables pour que l’INAMI puisse remplir sa mission comme décrite dans l’arrêté royal du 18 mars 2009 modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : « après l'implantation, il convient d'évaluer la situation du patient à sa sortie de l'hôpital et après 3, 12, 24 et 36 mois.
Deze gegevens zijn noodzakelijk voor het RIZIV voor de uitvoering van zijn opdracht zoals beschreven in het koninklijk besluit van 18 maart 2009 tot wijziging van het artikel 34, § 1, a), van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen: “Na de implantatie dient er een evaluatie te gebeuren bij ontslag van de patiënt uit het ziekenhuis en na 3, 12, 24 en 36 maanden.

Pour donner lieu à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, les produits utilisés dans la composition d'une préparation magistrale doivent être inscrits dans les listes annexées à l'AR du 12 octobre 2004 et répondre aux conditions décrites.
Om recht te geven op een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, moeten de producten die in de samenstelling van een magistrale bereiding gebruikt worden, voorkomen op de lijsten als bijlage bij het K.B. van 12 oktober 2004 en beantwoorden aan de voorgeschreven voorwaarden.

Pour donner lieu à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, les produits utilisés dans la composition d'une préparation magistrale doivent être inscrits dans la liste annexée à l'AR du 12 octobre 2004 et répondre aux conditions décrites.
Om recht te geven op een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, moeten de producten die in de samenstelling van een magistrale bereiding worden gebruikt, voorkomen op de lijst die als bijlage gaat bij het KB van 12 oktober 2004 en beantwoorden aan de voorgeschreven voorwaarden.

28. En outre, le Comité sectoriel estime qu'il est opportun que la brochure d'information mentionne explicitement que la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé dans le cadre de la composition et de l'utilisation du Registre central des maladies rares a fait l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par sa délibération n° [numéro] du 22 octobre 2013.
28. Bovendien acht het Sectoraal comité het aangewezen dat in de informatiebrochure uitdrukkelijk wordt vermeld dat de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van de samenstelling en het gebruik van het Centraal Register voor Zeldzame Ziekten werd gemachtigd bij beraadslaging nr. [nummer] van 22 oktober 2013 van het Sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid.

3. Le responsable du traitement des données: Les données sont traitées par des personnes compétentes et expérimentées, et toujours par un médecin de l’Institut scientifique de Santé publique (Direction opérationnelle Santé publique et Surveillance) ou sous sa stricte surveillance.
3. De verantwoordelijke voor de verwerking van de gegevens: De verwerking van de gegevens gebeurt door bevoegde en geroutineerde personen en steeds door of onder strikte supervisie van een arts van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (Operationele Directie Volksgezondheid en Surveillance).

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;