Vertaling van "santé sera remboursé " (Frans → Nederlands) :

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

(°) d’application à partir du 10-9-2002; l’article 18, 1° de la loi du 22-8-2002 renvoie pour cette modification par erreur à l’article 191, alinéa 1er, 15°quater, alinéa 1er (°°) Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°] de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
(°) van toepassing vanaf 10-9-2002; artikel 18, 1° van de wet van 22-8-2002 verwijst voor deze wijziging per vergissing naar artikel 191, eerste lid, 15°quater, eerste lid (°°) Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies et 15°novies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal, voor de jaren 2006 en 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluitingen voorzien in [artikel 191, 15°, vierde lid, 1° en 2°, van dezelfde wet], door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2008.

(°) Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°] de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
(°) Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies et 15°novies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal, voor de jaren 2006 en 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluitingen voorzien in [artikel 191, 15°, vierde lid, 1° en 2°, van dezelfde wet], door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2008.

Le remboursement pour l’assistance au sevrage tabagique qui est actuellement réservé aux femmes enceintes et leur partenaire sera étendu à tous les bénéficiaires de l’assurance soins de santé.
De mogelijkheid tot terugbetaling van bijstand bij tabaksontwenning die momenteel is voorbehouden aan zwangere vrouwen en hun partner, zal worden uitgebreid naar alle rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Le remboursement des prestations ne sera accordé que sous réserve du droit, pour la société mutualiste de faire contrôler à tout moment par le médecin contrôleur, l'état de santé de l'assuré.
De terugbetaling van de verstrekkingen wordt slechts verleend onder voorbehoud van het recht, voor de maatschappij van onderlinge bijstand om de gezondheidstoestand van de verzekerde te allen tijde te laten controleren door de controlearts.

A partir du 1er janvier 2003, la couverture prévue par le MAF va s’élargir et prendre en considération les tickets modérateurs de certains matériaux médicaux onéreux : le Conseil technique des implants de l’INAMI va établir une liste du matériel de viscérosynthèse et du matériel endoscopique qui sera désormais remboursé pour certaines opérations chirurgicales par l’assurance soins de santé obligatoire.
Vanaf 1 januari 2003 zal de door de MAF voorziene dekking worden uitgebreid en zal het remgeld voor sommige dure medische materialen in aanmerking worden genomen : de Technische Raad voor Implantaten van het RIZIV zal een lijst opstellen met het viscerosynthesemateriaal en endoscopisch materiaal dat voortaan voor welbepaalde heelkundige ingrepen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zal worden vergoed.

Le chapitre 1, article 3, 3° de l’avenant sera adapté pour le remboursement de la marge de délivrance par l’assurance obligatoire soins de santé.
Het hoofdstuk 1, artikel 3, 3° van de wijzigingsclausule zal voor de terugbetaling van de afleveringsmarge door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging aangepast worden.