Traduction de «savoir prononcer lui-même » (Français → Néerlandais) :

Ce Comité a notamment pour compétence de décider du sort à réserver aux dossiers d’enquête élaborés par le Service, à savoir prononcer lui-même les sanctions prévues par la loi, soit par le biais des Chambres restreintes (abrogées par la loi du 24.12.2002), soit clôturer ces affaires par des avertissements accompagnés d’invitations à rembourser la valeur des prestations indues, soit à les classer sans suite.
Meer in het bijzonder is dit Comité bevoegd beslissingen uit te spreken omtrent onderzoeksdossiers, opgesteld door de Dienst. Dit wil zeggen de bij de wet voorziene sancties uit te spreken, hetzij via de Beperkte Kamers (afgeschaft bij de wet van 24.12.2002), hetzij deze zaken af te sluiten met verwittigingen en bijhorende aanmaningen tot terugbetaling van de waarde van de ten onrechte aangerekende verstrekkingen, hetzij deze dossiers zonder verder gevolg af te sluiten.

Le Comité prononce lui-même les sanctions (notamment des amendes administratives) sur la base de la note motivée du SECM ainsi que de la défense écrite de l’intéressé et du rapport des auditeurs.
Opheffing van de ‘Beperkte Kamers’, waarvan de werking de deelname van een groot aantal leden vereist. Het Comité spreekt zelf op basis van de gemotiveerde nota van de DGEC en van het schriftelijk verweer van betrokkene en de rapportering van de auditeurs, de sancties (o.a. administratieve boetes) uit.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Par contre le discours critique contamine ici jusqu’au savoir médical lui-même, un savoir ailleurs régulièrement relativisé mais ici démystifié.
Daarentegen besmet de kritische redenering hier zelfs de medische kennis zelf, een kennis die elders regelmatig wordt gerelativeerd, maar die hier van zijn geheimzinnigheid wordt ontdaan.

Cette citation est intéressante car il n’y est pas question seulement de relation difficile avec la confraternité mais de l’incertitude intrinsèque au métier de médecin généraliste, tenu de composer non seulement avec des problématiques bio-psycho-sociales complexes mais aussi avec les limites d’un savoir qui lui-même se complexifie sans cesse.
Deze citatie is interessant omdat er niet enkel sprake is van de moeilijke relaties met de collega’s aankaart, maar ook vand de intrinsieke onzekerheid eigen aan het beroep van een huisarts, die niet alleen af te rekenen heeft met complexe bio-psycho-sociale problematieken, maar ookmet de limieten van een kennis die zelf steeds complexer wordt.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui‑même à l'examen des faits anciens.
Ten eerste, wanneer de arts naderhand verzoekt om opnieuw bij de orde van België te worden ingeschreven, zal de bevoegde provinciale raad gemakkelijker kunnen nagaan of aan dit verzoek gevolg kan worden gegeven door kennis te nemen van de beslissing waarbij een disciplinaire sanctie werd opgelegd dan wel wanneer hij zelf opnieuw de oude feiten moet gaan onderzoeken.

Dans le premier moyen, le requérant avance lui-même certains critères pour conclure que l’amende administrative visée est une sanction pénale, à savoir que la sanction porte sur une collectivité de dispensateurs de soins, qu’elle est très lourde, qu’elle n’a pas de caractère indemnitaire et qu’elle a, dans un premier temps, un caractère préventif et répressif.
In het eerste middel geeft eiser zelf een aantal criteria aan om te besluiten dat de bedoelde administratieve geldboete een strafsanctie is, namelijk de sanctie betreft een collectiviteit van zorgverleners, is naar omvang zeer zwaar, strekt niet tot vergoeding van schade en heeft in de eerste plaats een preventief en repressief karakter.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’intérêt de retard critiqué de 12 p.c. a, en revanche, été fixé par le législateur lui-même et ce dans l’intérêt général, à savoir dans le cadre de la lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique, les montants réclamés étant directement affectés à l’assurance maladie-invalidité.
De bekritiseerde verwijlinterest van 12 pct. daarentegen is door de wetgever zelf vastgesteld en zulks met het oog op het algemeen belang, namelijk in het kader van de strijd tegen begrotingsoverschrijdingen in bepaalde sectoren van de klinische biologie, waarbij de teruggevorderde bedragen rechtstreeks voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering zijn bestemd.

L’intérêt de retard de 12 p.c. visé par l’article 61, § 7, de la loi, en cas de non-paiement, est fixé par le législateur lui-même et ce dans l’intérêt commun, à savoir la lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique.
De verwijlintrest aan 12 pct. voorzien door artikel 61, § 7, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bij wanbetaling is door de wetgever zelf vastgesteld en zulks met het oog op het algemeen belang, namelijk in het kader van de strijd tegen begrotingsoverschrijdingen in bepaalde sectoren van de klinische biologie.