Traduction de «comité prononce lui-même » (Français → Néerlandais) :

Le Comité prononce lui-même les sanctions (notamment des amendes administratives) sur la base de la note motivée du SECM ainsi que de la défense écrite de l’intéressé et du rapport des auditeurs.
Opheffing van de ‘Beperkte Kamers’, waarvan de werking de deelname van een groot aantal leden vereist. Het Comité spreekt zelf op basis van de gemotiveerde nota van de DGEC en van het schriftelijk verweer van betrokkene en de rapportering van de auditeurs, de sancties (o.a. administratieve boetes) uit.

Ce Comité a notamment pour compétence de décider du sort à réserver aux dossiers d’enquête élaborés par le Service, à savoir prononcer lui-même les sanctions prévues par la loi, soit par le biais des Chambres restreintes (abrogées par la loi du 24.12.2002), soit clôturer ces affaires par des avertissements accompagnés d’invitations à rembourser la valeur des prestations indues, soit à les classer sans suite.
Meer in het bijzonder is dit Comité bevoegd beslissingen uit te spreken omtrent onderzoeksdossiers, opgesteld door de Dienst. Dit wil zeggen de bij de wet voorziene sancties uit te spreken, hetzij via de Beperkte Kamers (afgeschaft bij de wet van 24.12.2002), hetzij deze zaken af te sluiten met verwittigingen en bijhorende aanmaningen tot terugbetaling van de waarde van de ten onrechte aangerekende verstrekkingen, hetzij deze dossiers zonder verder gevolg af te sluiten.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Art. 16. Le Comité fixe lui-même son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement.
Art. 16. Het Comité stelt zelf zijn huishoudelijk reglement vast en legt het ter goedkeuring voor aan de Interministeriële Conferentie Leefmilieu.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le Conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui même à l'examen des faits anciens.
Ten eerste, wanneer de arts naderhand verzoekt om opnieuw bij de Orde van België te worden ingeschreven, zal de bevoegde provinciale raad gemakkelijker kunnen nagaan of aan dit verzoek gevolg kan worden gegeven door kennis te nemen van de beslissing waarbij een disciplinaire sanctie werd opgelegd dan wel wanneer hij zelf opnieuw de oude feiten moet gaan onderzoeken.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui‑même à l'examen des faits anciens.
Ten eerste, wanneer de arts naderhand verzoekt om opnieuw bij de orde van België te worden ingeschreven, zal de bevoegde provinciale raad gemakkelijker kunnen nagaan of aan dit verzoek gevolg kan worden gegeven door kennis te nemen van de beslissing waarbij een disciplinaire sanctie werd opgelegd dan wel wanneer hij zelf opnieuw de oude feiten moet gaan onderzoeken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lors de la réunion du 21 janvier 2002, le Comité de l’assurance de l’INAMI a décidé, sur la base de l’article 51, § 1er, alinéa 4 de la loi SSI, de formuler lui-même une proposition et de la communiquer au président de la Commission de convention.
Tijdens de vergadering van 21 januari 2002 besliste het Verzekeringscomité van het RIZIV, op basis van artikel 51, § 1, 4de lid, van de GVU-wet, zelf een voorstel te formuleren en mee te delen aan de voorzitter van de Overeenkomstencommissie.

L’organe de gestion définit lui-même le contenu de ce rapport eu égard aux demandes éventuelles émanant du Comité de l’assurance.
Het beheersorgaan bepaalt zelf de inhoud van dat rapport, rekening houdende met de eventuele vragen van het Verzekeringscomité.

- à introduire lui-même, par moyen du formulaire approuvé par le Comité de l'assurance soins de santé et après sa signature par la bénéficiaire, la demande auprès du médecin-conseil de son organisme assureur ;
- zelf de aanvraag door middel van het formulier dat door het Comité van de Verzekering voor geneeskundige verzorging is goedgekeurd, na ondertekening ervan door de rechthebbende, rechtstreeks aan de adviserend geneesheer van haar verzekeringsinstelling over te maken;