Vertaling van "secret médical vis‑à‑vis des médecins‑conseils " (Frans → Nederlands) :

que le médecin‑chef peut participer aux statistiques d'absentéisme destinées à renseigner l'employeur, en s'aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs; qu'il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d'éléments purement administratifs pris isolément; le Conseil national maintient son avis du 20 juin 1992 spécifiant que le médecin‑contrôleur ne peut communiquer au médecin‑chef du service de contrôle des données qui sont couvertes par le secret médical, étant donné qu'il est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de celui‑ci.
de hoofdgeneesheer elke statistische verwerking omtrent het absenteïsme ter informatie van de werkgever kan invullen op basis van niet-gepersonifieerde medische gegevens, verstrekt door de controleartsen, en dat de daarvan gescheiden louter administratieve elementen hem toelaten controle uit te oefenen over de contractuele conformiteit van de uitgevoerde controleopdrachten;

Le Conseil national a approuvé en sa réunion du 26 août 1989, le projet de réponse du Conseil provincial du Hainaut à un médecin s'interrogeant sur l'attitude à prendre en matière de secret médical vis‑à‑vis des médecins‑conseils et des directeurs de homes.
De Nationale Raad heeft tijdens zijn vergadering van 26 augustus 1989 het ontwerpantwoord van de Provinciale raad van Henegouwen goedgekeurd, gericht aan een geneesheer die om advies schreef over het medisch beroepsgeheim t.o.v. geneesheren‑adviseurs en de directie van tehuizen.

Un médecin, membre d’une commission de surveillance d’une prison, s’interroge à propos de l’avis du Conseil national du 22 septembre 2007 (Bulletin du Conseil national n°118, décembre 2007, p.5) énonçant qu’en vertu de la loi et de la déontologie médicale, les médecins des prisons sont tenus au secret professionnel vis-à-vis du médecin de la commission de surveillance.
Een arts, lid van de Commissie van Toezicht van een gevangenis, heeft vragen bij het advies van de Nationale Raad van 22 september 2007 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 118, december 2007, p. 5) waarin o.m. wordt gesteld dat de gevangenisartsen wettelijk en deontologisch gebonden zijn door het beroepsgeheim tegenover de arts van de Commissie van Toezicht.

En effet, I'application des articles 58, b. et 129 du Code de déontologie que vous rappelez dans votre lettre, oblige le médecin traitant à apporter sa collaboration au médecin‑conseil, ce dernier étant tenu au secret professionnel vis‑à‑vis de ses mandants.
Zoals vermeld in uw brief, is elke behandelende geneesheer krachtens artikelen 58b en 129 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, verplicht zijn medewerking te verlenen aan de geneesheer‑adviseur die t.o.v. zijn opdrachtgevers door het beroepsgeheim is gebonden.

Le Conseil national a, en sa séance du 21 mars 1992, pris connaissance de votre lettre du 4 février 1992 relative à " l'autorisation de violer le secret médical vis à vis du Procureur du Roi lorsqu'un patient présente une affection qui le rend inapte à la conduite automobile" .
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 maart 1992 kennis genomen van uw brief van 4 februari 1992 met betrekking tot de " toestemming om het beroepsgeheim te schenden ten aanzien van de procureur des Konings wanneer een patiënt aan een aandoening lijdt die hem ongeschikt maakt om een voertuig te besturen" .

Le médecin contrôleur est tenu au secret professionnel vis‑à‑vis du médecin‑chef de la compagnie d'assurances organisant le contrôle.
De controle‑arts is t.o.v. de hoofdgeneesheer van het controleorganiserend verzekeringsorganisme gebonden door het beroepsgeheim.

Cette faculté doit lui être reconnue en vertu de l'article 458 du Code pénal et dès lors le juge ne peut ordonner au médecin-conseil qui invoque le secret professionnel à l'égard de certaines pièces, le dépôt de son dossier médical complet.
Dit recht wordt hem toegekend krachtens artikel 458 van het Strafwetboek en bijgevolg kan de rechter de adviserend geneesheer niet verplichten hem het volledig medisch dossier voor te leggen, wanneer deze laatste voor bepaalde stukken het beroepsgeheim inroept.

Dans la notification de son accord d'intervention, le médecin-conseil met explicitement l'accent sur le contenu de l’engagement du bénéficiaire vis-à-vis du traitement de son diabète sucré dans le cadre de la présente convention.
In de betekening van zijn akkoord tot tegemoetkoming, zal de adviserend geneesheer de rechthebbende expliciet wijzen op de inhoud van het engagement dat hij in het kader van deze overeenkomst aangaat met betrekking tot de behandeling van zijn diabetes mellitus.

Selon les avis du Conseil National de l’Ordre des médecins (2002, 2003, 2004), les mesures pouvant ou devant être prises par un hôpital vis-à-vis d’un chirurgien, en exercice dans cet établissement, atteint d’une hépatite virale de type C sont les suivantes :
Volgens de adviezen van de Nationale Orde van Geneesheren (2002, 2003, 2004) kan/moet de een ziekenhuis de volgende maatregelen nemen t.o.v. een chirurg die in die instelling in dienst/tewerkgesteld is, en die aan een virale hepatitis type C lijdt:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...