Vertaling van "secteur des indemnités sera rédigée et soumise " (Frans → Nederlands) :

Dans l’avenant pour 2009, il est mentionné que la note relative à l’impact financier des mesures prises au cours de l’exercice 2008 dans le secteur des indemnités sera rédigée et soumise au Comité de gestion et à l’autorité de tutelle.
In de wijzigingsclausule voor 2009 is opgenomen dat de nota over de financiële impact van de genomen maatregelen in het dienstjaar 2008 in de sector van de uitkeringen zal opgemaakt worden en voorgelegd aan het Beheerscomité en de voogdijoverheid.

En conséquence, la notion de responsabilité financière ne se pose pas dans le secteur des indemnités, du moins dans le sens qui lui sera donné dans le secteur des soins de santé.
Bijgevolg is het begrip financiële verantwoordelijkheid in de tak uitkeringen niet van toepassing, althans niet in de betekenis die daaraan in de tak geneeskundige verzorging zal worden gegeven.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En ce qui concerne la fraude aux indemnités dans le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans le nouveau contrat d'administration que l'INAMI conclura avec les autorités publiques, une attention particulière sera accordée à un plan d'action contre les formes de fraude sociale.
Wat betreft de uitkeringsfraude binnen de sector van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, zal in de nieuwe bestuursovereenkomst die het RIZIV met de overheid zal afsluiten, bijzondere aandacht worden besteed aan een actieplan tegen vormen van sociale fraude.

Restriction importante: par note du 23 décembre 1997, le Ministre des pensions a fait savoir que les pensions d'orphelin versées dans le régime des pensions du secteur public et qui tombent dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, doivent être soumises aux retenues visées tant à l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités qu'à l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Een aanzienlijke beperking wordt echter gemaakt in een nota van 23 december 1997, waarin de Minister van pensioenen meedeelde dat de wezenpensioenen die in de regeling van de pensioenen van de openbare sector worden uitbetaald en die binnen de werkingssfeer van artikel 1 van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen vallen, moeten worden onderworpen aan de inhoudingen van zowel artikel 191, 1e lid, 7° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen als artikel 68 van de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen worden beoogd.

La proposition de simplification du questionnaire élaborée par le Service des Indemnités de l’Institut sera soumise pour discussion à la section indépendants du Conseil technique intermutualiste.
Het voorstel tot vereenvoudiging van de vragenlijst, dat door de Dienst voor uitkeringen van het Instituut wordt uitgewerkt, zal ter bespreking worden voorgelegd aan de afdeling zelfstandigen van de Technische ziekenfondsraad.