Traduction de «secteur privé inscrits » (Français → Néerlandais) :

b) les services de soins infirmiers à domicile dans le secteur privé inscrits à l'Office national de sécurité sociale sous le code 911, et les services de soins infirmiers à domicile du secteur public inscrits à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sous la dénomination ‘autre activité du travailleur avec valeur = 6’ ;
b) de diensten voor thuisverpleging in de privé- sector die zijn ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid onder het kengetal 911, en de diensten voor thuisverpleging van de openbare sector die zijn ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten onder de omschrijving ‘andere activiteit van de werknemer met waarde = 6’;

Dans le secteur privé, les travailleurs occupés à temps partiel se voient proposer d’office d’augmenter la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leur contrat, dans les conditions prévues par l’article 4 de la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel.
In de private sector, worden de deeltijdse werknemers voorgesteld om, binnen de voorwaarden voorzien door artikel 4 van de collectieve arbeidsovereenkomst n° 35 van 27 februari 1981 betreffende sommige bepalingen van het arbeidsrecht ten aanzien van de deeltijdse arbeid, de wekelijkse arbeidsduur ingeschreven in hun arbeidsovereenkomst automatisch te verhogen.

Les conseillers en prévention des réseaux du secteur privé et public de la RBC ont été de nouveau le public cible, et notamment les conseillers en prévention qui s’étaient également inscrits l’année passée et n’ont pas pu participer et étaient donc repris sur une liste d’attente.
Het doelpubliek (max. 25 deelnemers) waren weer de preventieadviseurs van de netwerken van de privé en openbare sector van het BHG, en met name vooral de preventieadviseurs die zich vorig jaar al hadden ingeschreven maar niet konden deelnemen en dus op een wachtlijst stonden.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Premier plafond des revenus annuels (art. 134, 3ème al., A.R. 3.7.1996), à ne pas atteindre par certains bénéficiaires inscrits au registre national (art. 32, al. 1er, 15°, de la loi coordonnée) pour bénéficier d’une réduction de la cotisation personnelle, à partir du 1.6.2003 – Secteurs public et privé 395
Eerste grensbedrag van de jaarinkomens (art. 134, derde lid, K.B. 3.7.1996) dat bepaalde in het Rijksregister ingeschreven rechthebbenden (art. 32, eerste lid, 15°, van de gecoördineerde wet van 14.7.1994) niet mogen bereiken om een vermindering van de persoonlijke bijdrage te genieten, vanaf 1.6.2003 - Openbare en privé-sector . 395