18. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à
caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques,
aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part (Délibération n° 09/008 du 20 janvier 2009 relative à l’a
...[+++]pplication de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth lors de l’échange de données à caractère personnel).